CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2022, n° 21-17.331

ECLI:FR:CCASS:2022:C201172

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond. 5. Pour confirmer le jugement et dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen, l'arrêt retient qu'aucune des parties n'avait comparu, alors qu'aucune dispense n'avait été sollicitée, que l'appelante, bien que régulièrement convoquée, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représentée. 6. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'elle n'était saisie d'aucun moyen par l'appelant et que les intimés ne l'avaient pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

46847 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2020), saisie par Mme [W] d'une demande de traitement de sa situation financière, une Commission de surendettement des particuliers (la commission) a préconisé le rééchelonnement de ses dettes avec effacement partiel des dettes restantes en fin de plan. Consécutivement, Mme [W] a formé un recours pour obtenir le bénéfice d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

2Un juge d'un tribunal d'instance a confirmé les mesures recommandées prises par la commission.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, alors « que selon l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement, la cour d'appel, qui constate la non-comparution de l'appelante et de tous les intimés, retient que, la procédure étant orale et l'appelante s'étant abstenue de comparaître, elle n'est saisit valablement d'aucun moyen ; qu'en statuant ainsi, quand elle n'était pas requise de statuer sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 468 du code de procédure civile :

4Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

5Pour confirmer le jugement et dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen, l'arrêt retient qu'aucune des parties n'avait comparu, alors qu'aucune dispense n'avait été sollicitée, que l'appelante, bien que régulièrement convoquée, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représentée.

6En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'elle n'était saisie d'aucun moyen par l'appelant et que les intimés ne l'avaient pas requise de statuer au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

7En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Banque populaire Méditerranée.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Banque populaire Méditerranée ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne la société Intrum Justitia (EDF Service client), la CAF des Alpes Maritimes, la société Les Palmiers et la société Banque populaire Méditerranée aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Intrum Justitia (EDF Service client), la CAF des Alpes Maritimes, la société Les Palmiers et la société Banque populaire Méditerranée à payer à Mme [W] la somme de 3000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 468 du code de procédure civile

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