Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses moyens de nullité, alors « que l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'il s'ensuit que les juge du fond sont tenus de vérifier que l'huissier instrumentaire a bien décrit les circonstances exactes de l'impossible signification à personne et qu'il a procédé à l'ensemble des formalités que lui imposent les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ; que la seule confirmation du domicile par le voisinage sans autre précision n'est pas de nature à établir la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en énonçant, pour débouter la SCI NLC de sa demande en nullité de l'assignation du 25 juillet 2019, que l'huissier de justice avait tenté de remettre l'acte à l'adresse de la gérante, Madame [K] [X], au [Adresse 3] et qu'arrivé sur place et rencontrant le gardien, il avait été affirmé à l'huissier que l'adresse était la bonne et correspondait au domicile de la gérante, de sorte que son absence, considérée comme provisoire, avait conduit l'huissier à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, pour en déduire que la confirmation du domicile par le gardien d'immeuble rendait inutile toute recherche supplémentaire, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'huissier s'était assuré du domicile de la gérante par des diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier de justice aux fins de délivrer l'acte à personne, a violé l'article 655 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 656 du code de procédure civile :
3Selon ce texte, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
4Pour débouter la SCI de ses moyens de nullité, l'arrêt retient, concernant la validité de l'assignation à l'audience d'orientation, que l'huissier de justice a tenté de remettre l'acte à l'adresse de la gérante, Mme [X], au [Adresse 3] dans la même commune de [Localité 4], qu'arrivé sur place et rencontrant le gardien, il lui a été affirmé que l'adresse était la bonne et correspondait au domicile de la gérante, de sorte que son absence considérée comme provisoire, a conduit l'huissier de justice à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile et que la confirmation du domicile par le gardien d'immeuble rendait inutile toute recherche supplémentaire.
5Qu'en statuant ainsi, alors que la seule confirmation du domicile par le gardien n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.