CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2022, n° 21-12.759
ECLI:FR:CCASS:2022:C201134
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale que la contestation de la pénalité financière notifiée à un professionnel de santé est portée devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de saisir, au préalable, la commission de recours amiable
Articles du code de la sécurité sociale visés
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