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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2022, n° 20-23.136

ECLI:FR:CCASS:2022:C201132

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5. Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission et, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs de redressement.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2020), la société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011 par l'URSSAF de Maine-et-Loire, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 24 juin 2013 suivie de mises en demeure du 23 août 2013.

2La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de déclarer forclos son recours formé du chef de redressement relatif aux indemnités kilométriques, alors « que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation ; que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour déclarer forclos le recours relatif aux chefs de redressement n° 4 concernant les indemnités kilométriques, que la commission de recours amiable n'a été saisie de la question des indemnités kilométriques que le 14 novembre 2013, alors qu'il ressortait de ses constatations que la réclamation présentée devant la commission de recours amiable le 24 septembre 2013 énonçait « Nous contestons ce redressement pour le motif suivant et nous vous ferons parvenir le reste de notre contestation dans les jours à venir », de sorte qu'elle portait bien sur l'intégralité du redressement, même si elle ne motivait sa réclamation que sur le chef de redressement n° 5 concernant le versement transport, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

5Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission et, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs de redressement.

6Pour déclarer irrecevable la contestation du chef de redressement relatif aux indemnités kilométriques, l'arrêt relève que la société a saisi la commission de recours amiable par lettre du 24 septembre 2013 en ne faisant référence qu'au point n° 5 de la lettre d'observations relatif au versement transport et qu'il ne pouvait pas se déduire de la formule « nous vous ferons parvenir le reste de notre contestation dans les jours à venir » l'existence d'une contestation portant sur d'autres chefs de redressement. Il ajoute qu'au contraire, il est clairement indiqué dans la lettre du 24 septembre 2013 que le redressement est contesté au titre du versement transport par l'utilisation de la formule suivante : « nous contestons ce redressement pour le motif suivant ».

7En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que le recours amiable de la société à l'encontre du redressement était limité au seul chef faisant l'objet d'une réclamation motivée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la contestation du chef de redressement relatif aux indemnités kilométriques, l'arrêt rendu le 15 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
  • Condamne l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF des Pays de la Loire et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2022, n° 20-23.136 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC201132 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YW2QZ0Y3