Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la prise en charge à titre professionnel de l'ensemble des prestations, soins et arrêts prescrits à la victime à compter du 7 février 2011, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, la caisse a pris en charge, à titre professionnel, l'accident dont l'assurée avait été victime le 28 janvier 2011 ainsi que les soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à sa consolidation fixée au 1er décembre 2011 ; qu'en retenant, pour dire inopposable à l'employeur la prise en charge à titre professionnel par la caisse de l'ensemble des prestations, soins et arrêts prescrits à compter du 7 février 2011, à la victime, qu'il appartenait à la caisse qui se prévalait de la présomption d'imputabilité de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins et que, faute d'avoir produit aux débats « de certificat médical prescrivant un arrêt de travail ou des soins entre le 7 février et le 27 février 2011 », la caisse n'avait pas établi la continuité des arrêts de travail, pas plus qu'une continuité de symptômes et de soins au-delà de cette date, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 461-1 [lire L. 411-1] du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
4La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
5Pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à compter du 7 février 2011, l'arrêt retient que la caisse ne produit pas de certificat médical prescrivant un arrêt de travail ou des soins entre le 7 février et le 27 février 2011, qu'elle n'établit donc pas au-delà du 7 février 2011 la continuité des arrêts de travail, pas plus qu'une continuité de symptômes et de soins et qu'elle ne peut donc se prévaloir de la présomption d'imputabilité postérieurement à cette date.
6En statuant ainsi, par des motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.