Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La MDPH fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande d'allocation aux adultes handicapée de l'allocataire à compter du 1er septembre 2018, alors « 1°/ que, saisi d'un recours contre une décision d'une maison départementale des personnes handicapées ayant refusé le renouvellement d'allocation aux adultes handicapés, le juge ne peut qu'apprécier si, à la date de référence, soit à la date de la demande, les conditions auxquelles est subordonné le renouvellement étaient réunies ; qu'en accordant à l'allocataire le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2018, quand ils étaient saisis d'un recours contre une décision portant rejet d'une demande de renouvellement faite le 12 avril 2017, les juges du fond ont violé les articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
3Selon ces textes, l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et à qui la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
4Ces conditions s'apprécient au jour de la demande.
5Pour lui accorder l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2018, l'arrêt retient que l'allocataire, dont le taux d'incapacité permanente est évalué entre 50 et 79 %, a été en arrêt maladie du 1er septembre 2015 au 30 août 2018 et que le médecin conseil a conclu à une restriction substantielle durable à l'emploi en indiquant qu'il avait été mis en invalidité de seconde catégorie avec la reconnaissance d'une allocation aux adultes handicapés à partir du 1er septembre 2018 et a fortiori à partir du 1er janvier 2019. Il en déduit qu'une restriction substantielle et durable à l'emploi peut être retenue avec certitude à compter du 1er septembre 2018.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.