Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 octobre 2022, n° 19-25.566

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que, pour être interruptive de prescription, la demande en justice doit émaner du créancier lui-même et être adressée au débiteur que l'on veut empêcher de prescrire. 7. Pour déclarer non prescrite la demande de l'avocat en fixation de ses honoraires, l'ordonnance énonce qu'il est manifeste qu'à l'occasion de la procédure opposant M. [X] à la société Hirou, la cour d'appel a expressément statué sur les honoraires de l'avocat de M. [X] par arrêt du 18 avril 2018, de sorte que la prescription a été interrompue jusqu'à la date de celui-ci. 8. En statuant ainsi, le premier président, qui a fait produire un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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