Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [P] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité qui lui est due par la société Axa en réparation de son préjudice corporel à la somme de 89 399,25 euros, de dire que l'imputation sur cette somme des débours définitifs de la CPAM et de la mutuelle, ainsi que des provisions versées par la société Axa à hauteur de 283 433,58 euros ouvre droit au profit de cette dernière à la rétrocession d'un trop-perçu de 233 057,19 euros et de la condamner à restituer cette somme à l'assureur, outre intérêts légaux à compter du prononcé de l'arrêt, alors :
« 1°/ que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en considérant, au contraire, pour réformer le jugement entrepris sur l'assistance temporaire et définitive d'une tierce personne ainsi que sur la prise en charge des dépenses de santé futures et rejeter la demande présentée par Mme [P] au titre de la prise en charge des frais d'un logement adapté, que le rapport d'ergothérapie de M. [R] était dépourvu de valeur, faute d'avoir été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge qui est tenu d'examiner les pièces régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire, ne peut pas refuser de se prononcer sur la pertinence de documents établis postérieurement à l'expertise au prétexte qu'ils n'ont pas été soumis à l'expert ; qu'en affirmant au contraire, pour dénier toute force probante au rapport de l'ergothérapeute [R] que celui-ci est intervenu sans mandat judiciaire, ou encore qu'il est tardif et a été établi postérieurement à la clôture des opérations d'expertise judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
5Le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve.
6Pour fixer l'indemnisation allouée au titre de l'assistance temporaire d'une tierce personne et débouter Mme [P] de ses demandes au titre des dépenses de santé futures et d'aménagement du logement en raison de sa pathologie, l'arrêt retient, s'agissant du rapport d'expertise réalisé par un ergothérapeute, M. [R], et produit par cette dernière, qu'il est intervenu sans mandat judiciaire et bien après le dépôt du rapport, de sorte que ses conclusions n'ont pas été soumises à la contradiction, de l'expert judiciaire, et qu'il est tardif et non contradictoire. Pour rejeter la demande au titre de l'assistance par une tierce personne à titre définitif, l'arrêt n'examine pas le rapport de cet ergothérapeute.
7En statuant ainsi, en refusant de se prononcer sur les éléments figurant dans ce rapport, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner les pièces régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire, a violé le texte susvisé.