Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2022, n° 21-10.150

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil : 6. Aux termes de cet article, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. 7. Pour annuler les commandements de payer et la procédure de saisie immobilière subséquente, en ce compris l'adjudication, l'arrêt, après avoir constaté que l'indivision était antérieure à l'ouverture de la procédure collective, retient que celle-ci n'est pas ouverte contre un indivis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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