ECLI:FR:CCASS:2022:C201083
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour confirmer le jugement ayant condamné Mme [J] à payer à M. [G] la somme de 67 007,98 euros correspondant à une indemnité d'occupation sur la période de mars 2009 à septembre 2016 inclus, l'arrêt retient que M. [G] formule une demande au cas où la prescription quinquennale serait retenue mais ne conteste cette prescription ni dans les motifs, ni dans le dispositif de ses conclusions, pas même sous la forme d'un chiffre qui correspondrait à une indemnité d'occupation calculée sur une période antérieure au 28 février 2009
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 décembre 2019), un jugement du 25 avril 2002 a prononcé le divorce de Mme [J] et de M. [G] et attribué à celle-ci la jouissance de l'immeuble ayant constitué la résidence familiale jusqu'à la liquidation de la communauté.
2Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Mme [J] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [G] la somme de 67 007,98 euros correspondant à une indemnité d'occupation sur la période de mars 2009 à septembre 2016 inclus pour l'occupation d'un bien situé [Adresse 2] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour déclarer Mme [J] mal fondée en son appel principal, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la question de la prescription quinquennale déjà tranchée par le premier juge - qui a écarté toute indemnité d'occupation due par Mme [J] pour la période antérieure au 28 février 2009 - et non contestée, quand Mme [J] faisait valoir qu'une telle indemnité n'était pas due pour la période antérieure au mois de janvier 2010, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour confirmer le jugement ayant condamné Mme [J] à payer à M. [G] la somme de 67 007,98 euros correspondant à une indemnité d'occupation sur la période de mars 2009 à septembre 2016 inclus, l'arrêt retient que M. [G] formule une demande au cas où la prescription quinquennale serait retenue mais ne conteste cette prescription ni dans les motifs, ni dans le dispositif de ses conclusions, pas même sous la forme d'un chiffre qui correspondrait à une indemnité d'occupation calculée sur une période antérieure au 28 février 2009, qu'il n'y a donc pas à statuer sur ce point tranché par le premier juge et non contesté et que la demande de Mme [J] est sans objet.
7En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, Mme [J] soutenait qu'une indemnité d'occupation ne pouvait être due qu'à compter du mois de janvier 2010, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
8M. [G] fait grief à l'arrêt de condamner Mme [J] à lui payer, à titre d'indemnité d'occupation, la seule somme de 67 007,98 euros sur la période de mars 2009 à septembre 2016 inclus, et la seule somme de 726 euros par mois à compter d'octobre 2016, alors « que le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige ; que dans ses conclusions, M. [G] exposait, contestant la décision du premier juge qui avait appliqué un correctif de 30 % au montant du loyer de référence pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation que « aucun élément ne vient justifier la fixation d'un correctif de 30 % lié à une supposée vétusté de l'occupation (...) » ; qu'en jugeant pourtant, pour confirmer le jugement, que « M. [G] ne conteste pas l'évaluation du premier juge », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
9Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
10Pour confirmer le jugement ayant condamné Mme [J] à payer à M. [G] la somme de 67 007,98 euros correspondant à une indemnité d'occupation sur la période de mars 2009 à septembre 2016 inclus, l'arrêt retient que M. [G] ne conteste pas l'évaluation de la valeur locative du bien retenue par le premier juge.
11En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. [G] contestait l'application d'un correctif de 30 % sur la valeur locative du bien qu'avait retenu le premier juge pour fixer l'indemnité d'occupation due par Mme [J], la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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