AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2022, n° 21-17.058

ECLI:FR:CCASS:2022:C201076

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 5. La cassation de l'arrêt du 6 mai 2021 entraîne de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

625294 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation, (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-15.936), et les productions, M. [G] a assigné M. Bertin et la société d'avocats Bertin (la société Bertin) devant un tribunal de grande instance aux fins de condamnation au paiement d'une certaine somme en remboursement des parts sociales détenues par son fils [C], décédé, en qualité d'associé de la société civile professionnelle d'avocat.

2M. [G] a saisi la cour d'appel d'un incident portant sur la communication, par ses adversaires, de conclusions et de pièces le 26 février 2021, dont il a été débouté.

3Par arrêt du 6 mai 2021, la cour d'appel a déclaré recevable l'exception de préemption soulevée par M. Bertin et la société Bertin et a constaté la péremption de l'instance.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4M. [G] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes concernant les communications du 26 février 2021, alors « que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui se rattache au jugement cassé, par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Dijon a statué, par arrêt du 4 mars 2021 sur la demande de M. [G] tendant à voir écarter des débats les conclusions adverses du 26 février 2021 et de la communication de pièces du 1er mars 2021 effectuée en violation du principe du contradictoire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt du 6 mai 2021 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 4 mars 2021 ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 625 du code de procédure civile :

5La cassation de l'arrêt du 6 mai 2021 entraîne de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 4 mars 2021 (RG n° 20/00853) par la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. Bertin et la SCP Bertin aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Bertin et la SCP Bertin et les condamne à payer à M. [G] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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