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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 21-13.202

ECLI:FR:CCASS:2022:C201065

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige : 4. L'application erronée dans le temps, par l'organisme social, du deuxième de ces textes n'entache pas d'irrégularité la notification d'indu fondée sur le premier, dès lors que l'intéressé a eu la possibilité de contester l'indu devant une juridiction. 5. Pour annuler la procédure de recouvrement et débouter la caisse de sa demande reconventionnelle, ayant constaté que la notification fixait un délai de deux mois pour régler l'indu, faire des observations

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2021), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a notifié, par lettre du 26 décembre 2013, à Mme [X], infirmière exerçant à titre libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation.

2Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de redressement et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement, alors « que le juge saisi d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse doit se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure ; qu'en annulant la procédure diligentée par la caisse aux fins de réclamer au professionnel de santé un indu notifié le 26 décembre 2013, motif pris de l'absence de mise en demeure, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de cet indu, a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige :

4L'application erronée dans le temps, par l'organisme social, du deuxième de ces textes n'entache pas d'irrégularité la notification d'indu fondée sur le premier, dès lors que l'intéressé a eu la possibilité de contester l'indu devant une juridiction.

5Pour annuler la procédure de recouvrement et débouter la caisse de sa demande reconventionnelle, ayant constaté que la notification fixait un délai de deux mois pour régler l'indu, faire des observations ou saisir la commission de recours amiable, l'arrêt retient que le non-respect de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, a privé le professionnel de santé d'une véritable phase intermédiaire amiable, lui causant un préjudice du fait de l'incertitude où il s'est trouvé placé, et le contraignant, pour éviter la forclusion, à saisir la commission de recours amiable, sans attendre le résultat de la phase amiable.

6En statuant ainsi, alors que saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'insertion erronée dans la notification d'une mention sur la possibilité de saisir la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, l'arrêt rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne Mme [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 21-13.202 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC201065 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JR9XRHRY