Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de redressement et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement, alors « que le juge saisi d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse doit se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure ; qu'en annulant la procédure diligentée par la caisse aux fins de réclamer au professionnel de santé un indu notifié le 26 décembre 2013, motif pris de l'absence de mise en demeure, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de cet indu, a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige :
4L'application erronée dans le temps, par l'organisme social, du deuxième de ces textes n'entache pas d'irrégularité la notification d'indu fondée sur le premier, dès lors que l'intéressé a eu la possibilité de contester l'indu devant une juridiction.
5Pour annuler la procédure de recouvrement et débouter la caisse de sa demande reconventionnelle, ayant constaté que la notification fixait un délai de deux mois pour régler l'indu, faire des observations ou saisir la commission de recours amiable, l'arrêt retient que le non-respect de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, a privé le professionnel de santé d'une véritable phase intermédiaire amiable, lui causant un préjudice du fait de l'incertitude où il s'est trouvé placé, et le contraignant, pour éviter la forclusion, à saisir la commission de recours amiable, sans attendre le résultat de la phase amiable.
6En statuant ainsi, alors que saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'insertion erronée dans la notification d'une mention sur la possibilité de saisir la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.