Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 21-13.201

Extrait des motifs

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (RG 17/03980), qui a limité la pénalité prononcée à l'encontre de Mme [G], infirmière exerçant à titre libéral, aux anomalies de facturation de l'année 2013, motif pris de l'annulation de la procédure de recouvr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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