Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3La [3] fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 27 mai 2014, alors :
« 1°/ que le défaut de réception effective, par le destinataire, de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni sa validité ni celle des actes de poursuite subséquents ; qu'est par conséquent valable la contrainte motivée par référence à une mise en demeure régulière, correctement adressée au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception mais non réceptionnée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que la mise en demeure notifiée à l'adresse exacte du débiteur est considérée comme ayant été régulièrement délivrée même s'il n'y a pas eu de réception effective du document ; qu'en retenant, pour juger que la contrainte émise par la caisse le 24 mai 2014 ne respectait pas les conditions de forme exigées pour sa validité, que la mise en demeure à laquelle elle se référait expressément n'avait pas été effectivement délivrée à l'assurée, après avoir constaté que cette mise en demeure avait été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse exacte du débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 623-1 au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, et R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
5Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que, dans la mesure où la mise en demeure à laquelle elle se réfère expressément n'a pas été effectivement délivrée à la cotisante, elle doit à elle seule lui permettre de connaître la nature, le montant et la période à laquelle les sommes appelées se rapportent et que les indications contenues dans la contrainte ne suffisent pas à la renseigner sur la nature des cotisations appelées et le montant détaillé de ces cotisations par nature et par année.
6En statuant ainsi, alors que le défaut de réception effective par le destinataire de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affectait pas la validité de celle-ci et qu'il lui appartenait de vérifier si cette mise en demeure, à laquelle faisait expressément référence la contrainte, permettait au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, quels qu'en aient été les modes de délivrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.