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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 21-13.283

ECLI:FR:CCASS:2022:C201053

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 623-1 au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, et R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2021), la [3] (la [3]) a notifié à Mme [P] (la cotisante) une mise en demeure du 20 décembre 2013 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes aux exercices 2010 à 2013 puis lui a décerné, le 27 mai 2014, une contrainte.

2La cotisante a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

3La [3] fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 27 mai 2014, alors :

« 1°/ que le défaut de réception effective, par le destinataire, de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni sa validité ni celle des actes de poursuite subséquents ; qu'est par conséquent valable la contrainte motivée par référence à une mise en demeure régulière, correctement adressée au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception mais non réceptionnée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que la mise en demeure notifiée à l'adresse exacte du débiteur est considérée comme ayant été régulièrement délivrée même s'il n'y a pas eu de réception effective du document ; qu'en retenant, pour juger que la contrainte émise par la caisse le 24 mai 2014 ne respectait pas les conditions de forme exigées pour sa validité, que la mise en demeure à laquelle elle se référait expressément n'avait pas été effectivement délivrée à l'assurée, après avoir constaté que cette mise en demeure avait été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse exacte du débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 623-1 au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, et R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige :

4Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

5Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que, dans la mesure où la mise en demeure à laquelle elle se réfère expressément n'a pas été effectivement délivrée à la cotisante, elle doit à elle seule lui permettre de connaître la nature, le montant et la période à laquelle les sommes appelées se rapportent et que les indications contenues dans la contrainte ne suffisent pas à la renseigner sur la nature des cotisations appelées et le montant détaillé de ces cotisations par nature et par année.

6En statuant ainsi, alors que le défaut de réception effective par le destinataire de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affectait pas la validité de celle-ci et qu'il lui appartenait de vérifier si cette mise en demeure, à laquelle faisait expressément référence la contrainte, permettait au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, quels qu'en aient été les modes de délivrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la contrainte du 27 mai 2014, l'arrêt rendu le 12 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne Mme [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 21-13.283 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC201053 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3HNC6TRY