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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 21-10.960

ECLI:FR:CCASS:2022:C201051

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. L'employeur ne peut pas se prévaloir de l'inobservation du délai de trente jours fixé par le premier de ces textes, dans la limite duquel doit statuer la caisse, laquelle n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de la nouvelle lésion à l'égard de la victime. 5. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la lésion constatée le 13 juillet 2016, l'arrêt relève que, par courrier du 31 août 2016, la caisse l'a informé de la réception, le 3 août 2016, d'un certificat du 13 juillet 2016 faisant é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 27 octobre 2020) et les productions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident dont a été victime, le 12 avril 2016, Mme [M] (la victime), salariée de la [3] (l'employeur), ainsi que la lésion constatée par un certificat médical du 13 juillet 2016 et survenue avant la date de consolidation.

2L'employeur a saisi, en inopposabilité de ces décisions, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de constater que la décision de prise en charge de la lésion du 13 juillet 2016 est inopposable à l'employeur, alors « que l'inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse n'est sanctionnée, faute de notification de la prolongation du délai d'instruction, que par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident, dont seule la victime peut se prévaloir ; qu'en se fondant, pour dire la décision inopposable à l'employeur, sur la circonstance que la décision est intervenue plus de trente jours après la réception du certificat médical du 13 juillet 2016 et que la caisse ne justifiait pas avoir avisé l'employeur, préalablement à l'issue du délai réglementaire, de la prolongation de l'instruction, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4L'employeur ne peut pas se prévaloir de l'inobservation du délai de trente jours fixé par le premier de ces textes, dans la limite duquel doit statuer la caisse, laquelle n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de la nouvelle lésion à l'égard de la victime.

5Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la lésion constatée le 13 juillet 2016, l'arrêt relève que, par courrier du 31 août 2016, la caisse l'a informé de la réception, le 3 août 2016, d'un certificat du 13 juillet 2016 faisant état d'une nouvelle lésion, et lui a précisé que l'instruction de la demande était en cours et qu'une décision devrait être prise dans le délai de 30 jours, sauf exigence d'un délai supplémentaire. Il ajoute que par courrier du 7 septembre 2016, la caisse a informé l'employeur de sa décision de considérer la nouvelle lésion imputable à l'accident du 12 avril 2016. L'arrêt retient, enfin, que cette décision est intervenue plus de trente jours après la réception du certificat médical du 13 juillet 2016, sans que l'employeur ne soit informé du report du terme du délai précité et de la possibilité de prendre connaissance des éléments du dossier.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 5 que la décision de prise en charge de la nouvelle lésion doit être déclarée opposable à l'employeur.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il constate que la « rechute » du 13 juillet 2016 de l'accident du travail survenu le 12 avril 2016 est inopposable à la [3] et infirme sur ce point la décision de la commission de recours amiable, l'arrêt rendu le 27 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE opposable à la [3] la décision de prise en charge de la nouvelle lésion, portée à sa connaissance par lettre du 7 septembre 2016 ;
  • Condamne la [3] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [3] et la condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 21-10.960 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC201051 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0GNAYBVK