Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de constater que la décision de prise en charge de la lésion du 13 juillet 2016 est inopposable à l'employeur, alors « que l'inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse n'est sanctionnée, faute de notification de la prolongation du délai d'instruction, que par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident, dont seule la victime peut se prévaloir ; qu'en se fondant, pour dire la décision inopposable à l'employeur, sur la circonstance que la décision est intervenue plus de trente jours après la réception du certificat médical du 13 juillet 2016 et que la caisse ne justifiait pas avoir avisé l'employeur, préalablement à l'issue du délai réglementaire, de la prolongation de l'instruction, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4L'employeur ne peut pas se prévaloir de l'inobservation du délai de trente jours fixé par le premier de ces textes, dans la limite duquel doit statuer la caisse, laquelle n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de la nouvelle lésion à l'égard de la victime.
5Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la lésion constatée le 13 juillet 2016, l'arrêt relève que, par courrier du 31 août 2016, la caisse l'a informé de la réception, le 3 août 2016, d'un certificat du 13 juillet 2016 faisant état d'une nouvelle lésion, et lui a précisé que l'instruction de la demande était en cours et qu'une décision devrait être prise dans le délai de 30 jours, sauf exigence d'un délai supplémentaire. Il ajoute que par courrier du 7 septembre 2016, la caisse a informé l'employeur de sa décision de considérer la nouvelle lésion imputable à l'accident du 12 avril 2016. L'arrêt retient, enfin, que cette décision est intervenue plus de trente jours après la réception du certificat médical du 13 juillet 2016, sans que l'employeur ne soit informé du report du terme du délai précité et de la possibilité de prendre connaissance des éléments du dossier.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.