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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 21-10.395

ECLI:FR:CCASS:2022:C201050

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. D'une part, l'employeur ne peut pas se prévaloir de l'inobservation du délai de trente jours fixé par le premier de ces textes, dans la limite duquel doit statuer la caisse, laquelle n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de la nouvelle lésion à l'égard de la victime. 5. D'autre part, les dispositions du second ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial. 6. Pour déclarer inopposable

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2020), M. [Y] [I] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle le 1er août 2012 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse). Un certificat médical du 17 septembre 2013 faisant état d'une nouvelle lésion, déclarée imputable à l'accident du travail par son médecin conseil, la caisse a, par lettre du 29 novembre 2013, pris en charge celle-ci au titre de la législation professionnelle.

2L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les prestations, soins et arrêts de travail indemnisés au titre de la nouvelle lésion déclarée par la victime, alors :

« 1°/ que les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la caisse primaire d'assurance maladie d'assurer l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief, ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et se rattachant à l'accident du travail initial, peu important que l'employeur ait formulé des réserves lors de la déclaration de ces nouvelles lésions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la victime avait déclaré de nouvelles lésions survenues le 3 septembre 2013, avant la date de sa consolidation, et qui se rattachaient directement à son accident du travail initial du 17 juillet 2012 ; qu'en déclarant inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge ces nouvelles lésions, ainsi que les prestations, soins et arrêts de travail indemnisés au titre de cette nouvelle lésion, au prétexte que la caisse n'avait pas respecté les dispositions de l'article R. 441-11 en n'adressant pas une lettre de clôture de l'instruction à l'employeur et en ne lui permettant pas de venir consulter le dossier et faire valoir ses observations alors de surcroît qu'il avait émis des réserves, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige ;

3°/ que l'inobservation, par la caisse, du délai de 30 jours qui lui est imparti pour statuer sur la prise en charge de nouvelles lésions, n'est sanctionné que par la reconnaissance du caractère professionnel desdites lésions et non par l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel desdits lésions ; qu'en retenant, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge les nouvelles lésions, ainsi que les prestations, soins et arrêts de travail indemnisés au titre de cette nouvelle lésion, que la caisse n'avait pas notifié la prise en charge des nouvelles lésions dans le délai légal de 30 jours, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4D'une part, l'employeur ne peut pas se prévaloir de l'inobservation du délai de trente jours fixé par le premier de ces textes, dans la limite duquel doit statuer la caisse, laquelle n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de la nouvelle lésion à l'égard de la victime.

5D'autre part, les dispositions du second ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial.

6Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la nouvelle lésion, l'arrêt retient que, par lettre du 29 novembre 2013, la caisse lui a notifié la prise en charge de la nouvelle lésion au vu de la déclaration d'accident du travail qu'il avait transmise, du certificat médical initial et de l'avis du médecin conseil du 26 novembre 2013 qui s'imposait à elle. Il relève qu'il résulte de cette lettre que la caisse a mis en oeuvre la procédure d'information prévue par les articles R. 441-10 et R. 441-11 et qu'elle devait, dès lors, s'y conformer. Il ajoute qu'au regard du contenu contradictoire de la lettre, l'employeur a pu légitimement penser qu'une instruction avait été diligentée par la caisse et qu'il aurait dû être destinataire d'une nouvelle lettre de clôture de l'instruction à réception de laquelle il aurait pu consulter le dossier et faire valoir ses observations contradictoirement. L'arrêt retient, enfin, que, si aucun texte n'oblige la caisse à diligenter une instruction pour une demande de prise en charge d'une nouvelle lésion, en décidant de la mise en oeuvre d'une procédure d'instruction, celle-ci s'est obligée au respect des règles prescrites par l'article R. 441-11 et que, en n'ayant pas notifié la prise en charge des nouvelles lésions dans le délai légal de 30 jours ni permis à l'employeur qui avait émis des réserves de faire valoir ses observations, elle a manqué à son devoir d'information.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 21-10.395 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC201050 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FXRTXDY5