Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 20-19.066

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La caisse soutient que le moyen, nouveau et mélangé de fait, n'est pas recevable. 7. Cependant, le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 9. Selon le premier de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-14197 décisions
• R. 441-1036 décisions