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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 20-19.066

ECLI:FR:CCASS:2022:C201044

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La caisse soutient que le moyen, nouveau et mélangé de fait, n'est pas recevable. 7. Cependant, le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 9. Selon le premier de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2020), M. [H] a adressé le 25 août 2010 à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état de « douleurs et brûlures aux mains et aux pieds qui gênent à la station debout et à la marche ».

3Après avoir reçu le 11 octobre 2010 un certificat médical qu'elle avait sollicité, précisant que « les conditions de travail [du salarié], debout toute la journée, dans des conditions de confort limite, exposé aux intempéries extérieures ont selon toute vraisemblance occasionné les douleurs et gênes fonctionnelles lombaires et aux membres inférieurs justifiant la reconnaissance de station debout pénible et la mise en invalidité », et informé M. [H] le 10 janvier 2011 de la nécessité d'une instruction complémentaire, la caisse a notifié à celui-ci, le 26 janvier 2011, un refus de prise en charge de l'affection au titre de la législation professionnelle.

4M. [H] a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a reconnu implicitement le caractère professionnel de la maladie et qu'elle devra prendre en charge celle-ci au titre de la législation professionnelle, alors : « 4°/ que le délai imparti à la caisse primaire d'assurance maladie pour instruire la déclaration de maladie professionnelle ne commence à courir qu'à compter de la réception d'un dossier complet comportant un certificat médical précisant la nature de la pathologie, en particulier l'existence éventuelle de troubles mentionnés aux tableaux de maladies professionnelles et leurs conséquences probables, et le siège exact des lésions ; qu'en jugeant que la première déclaration reçue le 25 août 2010 avait initié le délai d'instruction de trois mois tout en admettant que le certificat médical y étant joint mentionnait un diagnostic médical « vague », et en considérant que la demande de précisions adressée par la caisse au docteur [Z] et à laquelle celui-ci avait répondu le 11 octobre 2010 devait s'analyser en un acte d'instruction, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6La caisse soutient que le moyen, nouveau et mélangé de fait, n'est pas recevable.

7Cependant, le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

8Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

9Selon le premier de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Sous réserve des dispositions du second, en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de la maladie est reconnu. Au sens de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, le certificat médical s'entend de celui qui précise le siège des lésions.

10Pour dire que la maladie déclarée par le salarié devait être considérée comme maladie professionnelle, faute de notification par la caisse, dans le délai de trois mois, de sa décision de procéder à une instruction complémentaire, l'arrêt relève, d'une part, que la caisse a reçu, le 25 août 2010, la déclaration de maladie professionnelle du salarié et le certificat médical initial, d'autre part, que la demande de précision d'ordre médical adressée par la caisse au médecin traitant s'analyse en un acte d'instruction. Elle retient qu'au 25 août 2010 le dossier était complet, de sorte que le point de départ du délai d'instruction doit être fixé au 25 août 2010 et non au 11 octobre 2010, date de la réponse du médecin.

11En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle ne précisait pas le siège des lésions, de sorte que le délai imparti à la caisse n'avait commencé à courir qu'à compter de la réception du nouveau certificat médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 24 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 20-19.066 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC201044 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HNFCFT28