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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 21-14.994

ECLI:FR:CCASS:2022:C201043

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 4. Pour annuler la contrainte, l'arrêt énonce que la cotisante n'ayant pas eu connaissance des deux mises en demeure, la référence erronée aux numéros desdites mises en demeure est sans incidence, mais que l'acte de signification de la contrainte ne précisant pas que la copie des deux mises en demeure auxquelles la contrainte se réfère auraient été remises à la cotisante avec la copie de la contrainte et de l'acte de signification, les mentions portées sur la contrainte, si elles lui pe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 2021), après lui avoir notifié deux mises en demeure des 19 janvier 2011 et 14 mars 2013 de payer un certain montant en cotisations et majorations de retard au titre de l'année 2010, la caisse du Régime social des indépendants d'Auvergne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a décerné, le 14 avril 2015, à Mme [B] (la cotisante) une contrainte, à laquelle cette dernière a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

2L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la nullité de la contrainte faute pour l'acte de signification de préciser que les mises en demeure non réclamées avaient été remises à la cotisante avec la copie de la contrainte, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

3Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

4Pour annuler la contrainte, l'arrêt énonce que la cotisante n'ayant pas eu connaissance des deux mises en demeure, la référence erronée aux numéros desdites mises en demeure est sans incidence, mais que l'acte de signification de la contrainte ne précisant pas que la copie des deux mises en demeure auxquelles la contrainte se réfère auraient été remises à la cotisante avec la copie de la contrainte et de l'acte de signification, les mentions portées sur la contrainte, si elles lui permettent de connaître le montant et l'étendue de son obligation, ne lui permettent pas de connaître la nature de son obligation.

5En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne Mme [B] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [B] à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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