Ce que soutenait le demandeur
3Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en responsabilité dirigée contre le prêteur pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors « que le banquier qui propose à son client d'adhérer à un contrat d'assurance de groupe en garantie d'un prêt est tenu non seulement de l'informer sur les caractéristiques de cette assurance, mais encore de le conseiller sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation, pas plus que la remise du tableau d'amortissement, et la réalisation de précédentes opérations inadéquatement assurées ne le dispensant pas de cette obligation de conseil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la notice d'information indiquait clairement que la garantie décès cessait au 70ème anniversaire de l'assuré, de même que la fiche relative au risque décès, que M. et Mme [K] avaient déjà effectué trois opérations de défiscalisation pour lesquelles les prêts arrivaient à échéance après le 70ème anniversaire de [Z] [K], et que le tableau d'amortissement n'incluait pas de cotisations d'assurances sur toute la durée du prêt, de sorte que M. et Mme [K] avaient « choisi en toute connaissance de cause l'assurance litigieuse dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisant, après avoir été parfaitement informés de la fin de la garantie décès du prêt couvrant [Z] [K] à la date anniversaire de ses 70 ans » ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher, comme elle y était invitée, si les emprunteurs, bien qu'informés de la cessation des garanties au 70ème anniversaire, tandis que le terme du prêt était prévu au 78ème anniversaire de [Z] [K], avaient été conseillés par le prêteur en vue de remédier à l'inadéquation des risques couverts à la situation personnelle de [Z] [K], ce qui supposait que la banque justifie d'un refus d'une assurance complémentaire jusqu'au 78ème anniversaire malgré un conseil en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Il résulte de ce texte que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise d'une notice claire et dépourvue d'ambiguïté ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
5Pour débouter Mme [P] de sa demande formée à l'encontre du prêteur, après avoir retenu que la notice d'information était claire, sans ambiguïté, et faisait apparaître, en police normale et en gras, l'âge limite de garantie d'un assuré, l'arrêt relève, d'une part, que M. et Mme [K] avaient déjà effectué, préalablement à l'opération en cause, trois opérations de défiscalisation pour lesquelles les prêts arrivaient à échéance en 2020, soit après le 70ème anniversaire de [Z] [K], d'autre part, que le tableau d'amortissement du prêt remis aux emprunteurs n'incluait pas des cotisations d'assurance constantes sur toute la durée du prêt.
6Il en déduit que, parfaitement informés de la fin de la garantie Décès du prêt couvrant [Z] [K] à la date anniversaire de ses 70 ans, M. et Mme [K] avaient choisi en toute connaissance de cause l'assurance proposée par la banque, ce dont il résulte qu'aucune faute de celle-ci n'est démontrée.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêteur avait éclairé M. et Mme [K] sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec la situation personnelle d'emprunteur de [Z] [K], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.