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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2022, n° 21-15.257

ECLI:FR:CCASS:2022:C200983

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7. Pour rejeter la demande de la caisse, le tribunal relève que la caisse ne justifie pas sa demande en paiement. 8. En statuant ainsi, alors qu'il incombe à celui qui forme opposition à l'encontre d'un rôle de cotisation de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement des cotisations dont le recouvrement était poursuivi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon les jugements attaqués (tribunal judiciaire de Paris, jugement du 27 septembre 2019 rectifié par le jugement du 25 novembre 2020), la Caisse nationale des barreaux français (la caisse), rendu en dernier ressort, a établi, à l'encontre de Mme [X], un rôle des cotisations au titre de l'année 2016, rendu exécutoire par ordonnance du premier président d'une cour d'appel le 12 septembre 2017.

2Le 22 mars 2018, la caisse a fait signifier à celle-ci ce titre exécutoire avec commandement de payer, auquel elle a formé opposition devant le tribunal d'instance.

3Mme [X] a formé opposition à cette ordonnance et le tribunal a débouté les parties de leurs demandes respectives le 27 septembre 2019.

4Mme [X] a formé une requête en rectification d'une erreur matérielle et d'une omission matérielle affectant cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La caisse fait grief au jugement du 27 septembre 2019 rectifié et complété par le jugement du 25 novembre 2020 de déclarer recevable et bien fondée l'opposition de Mme [X] au titre exécutoire du 12 septembre 2017 et au commandement signifié le 22 mars 2018 et de déclarer la créance de la caisse à l'encontre de Mme [X] au titre des cotisations 2016 non justifiée, alors « qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social et non à ce dernier, défendeur à l'opposition, de justifier de sa créance ; que pour faire droit à l'opposition formée par Mme [X], le tribunal s'est borné à retenir que la CNBF ne justifiait pas de sa créance ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil :

6Il résulte de ce texte que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

7Pour rejeter la demande de la caisse, le tribunal relève que la caisse ne justifie pas sa demande en paiement.

8En statuant ainsi, alors qu'il incombe à celui qui forme opposition à l'encontre d'un rôle de cotisation de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement des cotisations dont le recouvrement était poursuivi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 27 septembre 2019 rectifié et complété par le jugement du 25 novembre 2020, entre les parties ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement rectifié et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
  • Condamne Mme [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [X] à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2022, n° 21-15.257 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200983 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JARZ3091