Sur le second moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La caisse fait grief au jugement du 27 septembre 2019 rectifié et complété par le jugement du 25 novembre 2020 de déclarer recevable et bien fondée l'opposition de Mme [X] au titre exécutoire du 12 septembre 2017 et au commandement signifié le 22 mars 2018 et de déclarer la créance de la caisse à l'encontre de Mme [X] au titre des cotisations 2016 non justifiée, alors « qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social et non à ce dernier, défendeur à l'opposition, de justifier de sa créance ; que pour faire droit à l'opposition formée par Mme [X], le tribunal s'est borné à retenir que la CNBF ne justifiait pas de sa créance ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil :
6Il résulte de ce texte que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
7Pour rejeter la demande de la caisse, le tribunal relève que la caisse ne justifie pas sa demande en paiement.
8En statuant ainsi, alors qu'il incombe à celui qui forme opposition à l'encontre d'un rôle de cotisation de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement des cotisations dont le recouvrement était poursuivi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;