Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [C], Mme [F] [Z], et M. [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation telles que fixées par la cour d'appel d'assises de l'Aude par arrêt du 25 novembre 2016, en réparation de leur préjudice consécutif au meurtre commis par M. [E] alors « que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en rejetant les demandes d'indemnisation de Mme [C], Mme [F] [Z] et M. [R], au motif « qu'à défaut d'appel de la décision du 7 décembre 2015 et en considération des dispositions de l'article 1355 du Code civil, celle-ci est toutefois devenue définitive et bénéficie désormais de l'autorité de la chose jugée », quand cette décision concernait l'indemnisation de leur préjudice causé par la non-assistance à personne en danger dont s'était rendu coupable M. [N], et n'avait donc ni le même objet, ni la même cause que leur demande d'indemnisation fondée sur le meurtre commis par M. [E], la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil :
6Selon cet article, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
7Pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la décision de la CIVI du 7 décembre 2015, l'arrêt retient en substance que cette décision fait suite à la décision avant-dire droit la précédant du 14 septembre 2015, que la CIVI se devait de statuer sur les demandes en réparation du préjudice moral consécutivement au décès, sans opérer de dissociation suivant l'auteur, et relève qu'elle avait le pouvoir d'indemniser les requérants de leur entier préjudice moral de sorte qu'elle avait limité l'indemnisation par rapport à celles allouées par l'arrêt de la cour d'assises du 13 février 2014 et que cette décision devenue définitive bénéfice désormais de l'autorité de la chose jugée.
8En statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif, la décision de la CIVI du 7 décembre 2015 n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'en ce qui concerne son dispositif indemnisant le préjudice moral ou d'affection des ayants droit au titre des demandes portant sur les sommes auxquelles l'auteur du délit de non assistance à personne en danger avait été condamné, cette décision, serait-elle erronée, étant devenue définitive, faute de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé.