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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2022, n° 21-14.648

ECLI:FR:CCASS:2022:C200963

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 6. Selon cet article, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 7. Pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la décision de la CIVI du 7 décembre 2015, l'arrêt retient en substance que cette décision fait suite à la décision avant-dire droit la précédant du 14 septembre 2015, que la CIVI se devait de statuer sur les demandes en réparat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2021), par un arrêt d'une cour d'assises du 13 février 2014, M. [E] et M. [N] ont été condamnés, le premier pour meurtre, à vingt ans de réclusion criminelle, le second pour non assistance à personne en danger, à trois ans d'emprisonnement et par arrêt civil du même jour, les intéressés ont été condamnés au paiement de diverses sommes aux parties civiles. M. [E] ayant fait appel, par arrêt du 25 novembre 2016, la cour d'assises l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle.

2Par un arrêt civil du même jour, la cour d'assises a déclaré recevable la constitution de partie civile des consorts [Z], a constaté que les dispositions de l'arrêt civil du 13 février 2014 à l'encontre de M. [N] étaient devenues définitives et condamné M. [E] à payer aux parties civiles diverses sommes en réparation de leurs préjudices moraux.

3Par une première requête du 10 mars 2014, les parties civiles ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) à fin de paiement de diverses sommes et par jugement du 7 décembre 2015, la CIVI a alloué plusieurs sommes aux parties civiles. Par une nouvelle requête du 21 décembre 2017, les consorts [Z] ont formé des demandes devant la CIVI.

4Par un jugement du 10 décembre 2018, la CIVI les a déboutés de leurs demandes, hormis celles concernant Mme [O] [T], et MM. [B] [T] et [I] [T].

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [C], Mme [F] [Z], et M. [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation telles que fixées par la cour d'appel d'assises de l'Aude par arrêt du 25 novembre 2016, en réparation de leur préjudice consécutif au meurtre commis par M. [E] alors « que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en rejetant les demandes d'indemnisation de Mme [C], Mme [F] [Z] et M. [R], au motif « qu'à défaut d'appel de la décision du 7 décembre 2015 et en considération des dispositions de l'article 1355 du Code civil, celle-ci est toutefois devenue définitive et bénéficie désormais de l'autorité de la chose jugée », quand cette décision concernait l'indemnisation de leur préjudice causé par la non-assistance à personne en danger dont s'était rendu coupable M. [N], et n'avait donc ni le même objet, ni la même cause que leur demande d'indemnisation fondée sur le meurtre commis par M. [E], la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil :

6Selon cet article, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

7Pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la décision de la CIVI du 7 décembre 2015, l'arrêt retient en substance que cette décision fait suite à la décision avant-dire droit la précédant du 14 septembre 2015, que la CIVI se devait de statuer sur les demandes en réparation du préjudice moral consécutivement au décès, sans opérer de dissociation suivant l'auteur, et relève qu'elle avait le pouvoir d'indemniser les requérants de leur entier préjudice moral de sorte qu'elle avait limité l'indemnisation par rapport à celles allouées par l'arrêt de la cour d'assises du 13 février 2014 et que cette décision devenue définitive bénéfice désormais de l'autorité de la chose jugée.

8En statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif, la décision de la CIVI du 7 décembre 2015 n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'en ce qui concerne son dispositif indemnisant le préjudice moral ou d'affection des ayants droit au titre des demandes portant sur les sommes auxquelles l'auteur du délit de non assistance à personne en danger avait été condamné, cette décision, serait-elle erronée, étant devenue définitive, faute de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à Mme [C], Mme [F] [Z] et M. [R] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2022, n° 21-14.648 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200963 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7T9JH33Y