Sur le moyen pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par la salariée, alors « 1°/ que la première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, qu'aucun élément n'établit que l'arrêt de travail du 12 mai 2015, non produit par la caisse, a été prescrit pour la même maladie que celle diagnostiquée le 26 mai 2015, sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil, qui fixait à la date du 12 mai 2015 la première constatation médicale de l'affection déclarée en se fondant sur l'arrêt de travail prescrit à cette date, et alors que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie.
5Pour accueillir le recours, l'arrêt relève que la salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 12 mai 2015 et qu'il y a lieu de retenir cette date comme celle de la fin d'exposition au risque. Il observe que la caisse retient cette date comme étant celle de la première constatation médicale en s'appuyant sur le colloque médico-administratif, le médecin conseil visant le 12 mai 2015 comme « date d'arrêt ». Il retient qu'aucun élément ne permet d'établir que l'arrêt de travail auquel il est fait référence a été prescrit pour la même pathologie que celle diagnostiquée dans le certificat médical du 26 mai 2015 accompagnant la déclaration de maladie professionnelle. Il indique qu'en effet cet arrêt de travail n'est pas produit par la caisse et que le colloque médico-administratif se réfère à cet arrêt sans plus de précision quant à son motif. Il ajoute que les pièces versées par la caisse ne permettent pas à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles la date du 12 mai 2015 a été retenue comme celle de première constatation médicale, de sorte que doit être retenue la date du certificat médical initial du 26 mai 2015. Il en déduit que la condition de délai de prise en charge de sept jours visée au tableau n° 57 des maladies professionnelles n'est pas remplie.
6En se déterminant ainsi, sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil, qui fixait à la date du 12 mai 2015 la première constatation médicale de l'affection déclarée en se fondant sur l'arrêt de travail prescrit à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.