Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2022, n° 21-12.745
ECLI:FR:CCASS:2022:C200912
Extrait des motifs
Déchéance du pourvoi examinée d'office 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. La société Allianz Global corporate & specialty SE (la société Allianz) s'est pourvue en cassation le 26 janvier 2021 contre un arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris. 4. Le mémoire contena
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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