ECLI:FR:CCASS:2022:C200849
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. L'arrêt déclare caduque la déclaration d'appel formée le 9 octobre 2017 par Mme [S]. 7. En statuant ainsi, alors que le dispositif des dernières conclusions des intimées ne comportait aucune demande en ce sens, mais se bornait à solliciter la caducité de la déclaration d'appel du 27 octobre 2016 et l'irrecevabilité de celle du 9 octobre 2017, la cour d'appel, qui a relevé d'office la caducité de cette seconde déclaration, sans avoir au préalable invité les parties à faire valoir l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018) et les productions, Mme [S] a interjeté appel du jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant aux sociétés Home Language International Limited et Home Language Limited (les sociétés) ainsi qu'à Mme [Y].
2Une cour d'appel a notamment déclaré caduque la déclaration d'appel faite le 9 octobre 2017.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel formée le 9 octobre 2017, alors « que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Home Language International Limited et Home Language Limited ainsi que Madame [Y] demandaient à la cour d'appel de prononcer la caducité de la seule déclaration d'appel du 27 octobre 2016 ; qu'en prononçant d'office la caducité de la déclaration d'appel formée le 9 octobre 2017, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6L'arrêt déclare caduque la déclaration d'appel formée le 9 octobre 2017 par Mme [S].
7En statuant ainsi, alors que le dispositif des dernières conclusions des intimées ne comportait aucune demande en ce sens, mais se bornait à solliciter la caducité de la déclaration d'appel du 27 octobre 2016 et l'irrecevabilité de celle du 9 octobre 2017, la cour d'appel, qui a relevé d'office la caducité de cette seconde déclaration, sans avoir au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations, a violé le texte susvisé.
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