Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'établissement de santé fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « que, si la caisse primaire d'assurance maladie peut solliciter la restitution de versements qu'elle estime indus, conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il lui incombe d'apporter la preuve de ce paiement indu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a débouté la clinique de ses demandes et l'a condamnée à rembourser aux organismes concernés diverses sommes prétendument versées indûment par ceux-ci, après avoir retenu que celle-ci n'apporte pas la preuve que ces versements n'avaient pas de caractère indu, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
4Selon l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige, le directeur général de l'agence régionale de santé, après mise en oeuvre d'une procédure contradictoire, peut décider de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie des prestations d'hospitalisation mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 pour les soins de suite ou de réadaptation. Dans le cas où l'établissement de santé, informé de la soumission à la procédure d'accord préalable du prescripteur, délivre des prestations d'hospitalisation malgré une décision de refus de prise en charge, il ne peut pas les facturer au patient.
5En cas de contestation par l'établissement de santé d'un indu de facturation, motivé par l'absence de demande d'accord préalable, il lui appartient d'apporter la preuve que cette demande est intervenue avant la réalisation de chacune des prestations.
6L'arrêt a exactement retenu qu'il appartient à l'établissement de santé de justifier qu'il a systématiquement sollicité l'accord préalable de l'assurance maladie.
7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.