Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 19-25.060

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1342-8 du code civil : 4. Selon ce texte, le paiement se prouve par tout moyen. 5. Pour annuler la notification d'indu et débouter la caisse de sa demande en remboursement, le jugement retient que les « images décomptes » produites par cette dernière pour établir la preuve du double paiement de prestations invoqué, provenant de son propre logiciel de gestion, ne sauraient emporter la conviction du tribunal par application du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve pour soi-même. 6. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1342-83 décisions