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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 19-25.060

ECLI:FR:CCASS:2022:C200821

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1342-8 du code civil : 4. Selon ce texte, le paiement se prouve par tout moyen. 5. Pour annuler la notification d'indu et débouter la caisse de sa demande en remboursement, le jugement retient que les « images décomptes » produites par cette dernière pour établir la preuve du double paiement de prestations invoqué, provenant de son propre logiciel de gestion, ne sauraient emporter la conviction du tribunal par application du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve pour soi-même. 6. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 30 septembre 2019), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a notifié à M. [C], masseur-kinésithérapeuthe (le professionnel de santé), un indu de prestations constitué sur la période du 20 février au 23 mars 2017.

2Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement, alors « que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve d'un paiement qui constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen ; qu'en jugeant que le tableau produit aux débats par la caisse pour démontrer la réalité de l'indu du professionnel de santé ne saurait emporter la conviction du tribunal par application du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve pour soi-même, le tribunal a violé les articles 1342-8 et 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1342-8 du code civil :

4Selon ce texte, le paiement se prouve par tout moyen.

5Pour annuler la notification d'indu et débouter la caisse de sa demande en remboursement, le jugement retient que les « images décomptes » produites par cette dernière pour établir la preuve du double paiement de prestations invoqué, provenant de son propre logiciel de gestion, ne sauraient emporter la conviction du tribunal par application du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve pour soi-même.

6En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours de M. [C], le jugement rendu le 30 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Condamne M. [C] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article 1342-8 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 19-25.060 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200821 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E2QW5MCR