Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prise en charge implicite de la rechute du 18 juin 2013, alors « que, pour apprécier le délai de trente jours au terme duquel l'organisme social prend une décision implicite de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la rechute, il est tenu compte de la date à laquelle l'organisme social a reçu le dossier complet de la victime et de la date d'expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa décision (not. 2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.350 ; 2e Civ., 28 mai 2020, n° 18-25.467 – à rappr. 2e Civ., 21 mai 2015, n° 14-18.587, Bull. n°5) ; que pour écarter l'existence d'une décision implicite de prise en charge, la cour d'appel a constaté que « la déclaration de rechute a été réceptionnée le 11 juillet 2013 – la caisse disposait d'un délai de 30 jours pour statuer sur cette demande et a pris sa décision le 9 août 2013, prenant par courrier de cette date une décision explicite de refus de prise en charge, peu important que ce courrier n'ait été expédié à Mme [O] que le 12 août 2013 » ; qu'en statuant ainsi, alors que seule la date d'expédition du courrier de décision de refus de prise en charge devait être prise en compte pour apprécier le respect des délais d'instruction (préc. n° 19-24.350), la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 441-10 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. En l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu. Cette disposition est applicable en cas de rechute.
5Pour dire n'y avoir lieu à prise en charge implicite de la rechute du 18 juin 2013, la cour d'appel retient que la déclaration de rechute a été réceptionnée le 11 juillet 2013, que la caisse disposait d'un délai de trente jours pour statuer sur cette demande et qu'elle a pris sa décision explicite de refus de prise en charge le 9 août 2013, par lettre du même jour, peu important que celle-ci ait été expédiée à la victime le 12 août 2013.
6En statuant ainsi, alors que seule la date d'expédition de la décision de refus de prise en charge permettait d'apprécier le respect du délai d'instruction de trente jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés.