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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 20-18.471

ECLI:FR:CCASS:2022:C200808

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59 de ce code, dans leur rédaction applicable au litige, la cour d'appel qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que les renseignements n'avaient pas été demandés auprès de la société contrôlée

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Languedoc-Roussillon (l'URSSAF) a adressé à la Société [5] (la société) une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que tout « contrôle » de l'organisme de recouvrement doit être réalisé dans le respect des garanties de procédure contradictoire offertes au cotisant en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; que les inspecteurs de l'URSSAF sont en mesure de solliciter de la part de l'entreprise contrôlée les documents utiles au contrôle et d'interroger les personnes rémunérées par cette dernière ; qu'est en revanche entaché de nullité le contrôle au cours duquel les inspecteurs ont sollicité et obtenu la production de pièces détenues, non par la personne objet du redressement ou par ses salariés, mais par des personnes tierces - peu important qu'elles interviennent au sein d'un même groupe - sans avoir sollicité préalablement ces pièces auprès de la personne contrôlée et sans les lui avoir communiquées ; qu'en l'espèce la société s'est prévalue de la nullité du chef de redressement « acomptes, avances, frais non récupérés » en ce qu'il repose sur le recueil par les inspecteurs de l'URSSAF du témoignage d'une personne tierce à la société, monsieur [I], responsable du service comptable de la société [8] ; qu'en écartant ce moyen et en validant le chef de redressement en cause tout en constatant qu' « il est incontestable que les inspecteurs de l'URSSAF se sont entretenus avec M. [I] alors que conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui sont d'application stricte, ils ne peuvent procéder qu'à l'audition de personnes salariées de l'entreprise contrôlée », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

5Il résulte du second de ces textes, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci.

6Pour valider le chef de redressement « acomptes, avances, prêts non récupérés », l'arrêt retient que s'il est incontestable que les inspecteurs de l'URSSAF se sont entretenus avec le responsable de la société [8] alors que, conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui sont d'application stricte, ils ne peuvent procéder qu'à l'audition de personnes salariées de l'entreprise contrôlée, il n'en demeure pas moins que le redressement résulte de l'analyse par les inspecteurs des documents remis directement par la société, que ce tiers n'a pas été le seul interlocuteur des inspecteurs qui, préalablement à cette audition, avaient interrogé les personnes « mandatées » par la société, lesquelles leur avaient apporté des réponses sauf sur ce chef de redressement et que l'audition litigieuse n'avait eu aucune incidence sur le respect du principe du contradictoire, dans la mesure où le tiers, mis en relation à l'initiative de la société avec les inspecteurs, ne leur avait apporté aucun élément significatif de nature à modifier leur position sur le chef de redressement.

7En statuant ainsi, alors que les renseignements n'avaient pas été demandés auprès de la société contrôlée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne l'URSSAF de Languedoc-Roussillon aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Languedoc-Roussillon et la condamne à payer à la Société [5] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 20-18.471 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200808 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VDFHSMJK