Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2022, n° 21-14.714

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l' article 1355 du code civil : 5. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 6. L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. 7. Pour retenir l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 8 juin 2017, l'arrêt énonce notamment qu'il appartient au demandeur de présenter dès l'instance relative à la premièr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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