Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de sursis à statuer, de les débouter de leur demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 3 avril 2018 par la société Lyonnaise de banque sur leur immeuble de [Localité 3], de les débouter de leur demande tendant à voir débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de la société Lyonnaise de banque en garantie de la somme de 89 046,64 euros au titre des intérêts conventionnels et de leur demande de main levée de l'hypothèque judiciaire provisoire qui en découle, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, les époux [M] ont fait valoir dans leurs conclusions d'appel que par un jugement du 28 novembre 2019, aujourd'hui définitif, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, après avoir constaté que le procès-verbal de saisie attribution établi le 25 juin 2013 était affecté d'un vice de fond entrainant la nullité de l'acte, a débouté la société Lyonnaise de banque de sa demande en condamnation du tiers saisi et l'a condamnée à lui rembourser la somme perçue en exécution de la saisie-attribution ; qu'en opposant aux époux [M] l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 juin 2017 ayant validé la saisie-attribution du 25 juin 2013 pour refuser d'examiner leur demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire fondée sur l'absence de titre exécutoire régulier d'une part et sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels d'autre part sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si le jugement précité du 28 novembre 2019 ne constituait pas un fait juridique nouveau justifiant d'écarter l'autorité de la chose précédemment jugée par l'arrêt du 8 juin 2017, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de 1351 devenu 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l' article 1355 du code civil :
5Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
6L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
7Pour retenir l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 8 juin 2017, l'arrêt énonce notamment qu'il appartient au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, or dans l'instance qui a donné lieu à l'arrêt du 8 juin 2017, les époux [M] ont invoqué la prescription du titre exécutoire sans en contester la régularité, alors même qu'une telle contestation devait être soulevée avant la prescription.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher si le jugement du 28 novembre 2019 ne constituait pas un fait juridique nouveau justifiant d'écarter l'autorité de la chose précédemment jugée par l'arrêt du 8 juin 2017, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale.