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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2022, n° 21-11.928

ECLI:FR:CCASS:2022:C200692

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige : 4. Selon le premier de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. 5. Il résulte du second que la victime

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a réceptionné le 16 juin 2017 une déclaration de maladie professionnelle établie par Mme [S] (la victime).

2Par décision du 13 octobre 2017, la caisse ayant refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le caractère professionnel de l'affection déclarée par la victime a été implicitement reconnu, alors :

« 1°/ que l'envoi, avant l'expiration du délai de trois mois suivant la déclaration de la maladie professionnelle, d'une lettre recommandée informant l'assuré de la nécessité d'une instruction complémentaire exclut qu'une décision de prise en charge implicite puisse être invoquée par celui-ci ; qu'en retenant que le caractère professionnel de l'affection déclarée par la victime le 16 juin 2017 a été implicitement reconnu, quand elle constatait que le délai d'instruction débutait le 16 juin 2017 et que le 13 septembre 2017, la caisse a remis à la Poste un pli recommandé contenant une lettre datée du 12 septembre 2017, informant l'assurée du recours à un délai complémentaire d'instruction, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'en se fondant sur la date de réception de la lettre datée du 12 septembre 2017, informant l'assurée du recours à un délai complémentaire d'instruction quand seule la date d'envoi pouvait être prise en compte, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige :

4Selon le premier de ces textes, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

5Il résulte du second que la victime qui n'a pas été informée avant l'expiration de ce délai de la nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut invoquer une décision de prise en charge implicite. La date de notification par lettre recommandée qu'il prévoit est, à l'égard de l'organisme qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de sa réception.

6Pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par la victime, ayant constaté que la caisse a réceptionné la déclaration le 16 juin 2017, l'arrêt relève que le délai d'instruction s'achevait le 16 septembre 2017. Il ajoute que si la caisse a déposé à la Poste, le 13 septembre 2017, une lettre recommandée, informant la victime du recours à un délai complémentaire d'instruction, l'accusé de réception signé par cette dernière ne porte aucune date de présentation ni de distribution. L'arrêt en déduit que la caisse ne démontre pas que la victime a reçu la notification du délai supplémentaire avant le 16 septembre 2017.

7En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations, que la lettre avait été expédiée avant l'expiration du délai initial d'examen de la déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
  • Condamne Mme [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2022, n° 21-11.928 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200692 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BVWAJMQR