Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2022, n° 20-21.921

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du premier texte susvisé. 2. Selon le second des textes susvisés, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. La société Territoria mutuelle s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2020) qui, statuant sur une demande reconventionnelle indétermi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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