Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 20-21.966

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et 668 du code de procédure civile : 3. Il résulte du second de ces textes, selon lequel la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, que le délai imparti par le premier pour former opposition à une contrainte est interrompu par l'envoi au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée contenant le recours du cotisant. 4. Pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion l'opposition formée par la cotisante à l'encontre d'une contrainte émise par l'URSSAF, la cour d'appel retient, par motifs propres et ad

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 133-370 décisions