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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 20-21.966

ECLI:FR:CCASS:2022:C200573

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et 668 du code de procédure civile : 3. Il résulte du second de ces textes, selon lequel la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, que le délai imparti par le premier pour former opposition à une contrainte est interrompu par l'envoi au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée contenant le recours du cotisant. 4. Pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion l'opposition formée par la cotisante à l'encontre d'une contrainte émise par l'URSSAF, la cour d'appel retient, par motifs propres et ad

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2018) et les productions, Mme [W] (la cotisante) a formé opposition à une contrainte du 4 octobre 2017 lui ayant été signifiée le 9 octobre 2017 par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF).

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive son opposition à contrainte, alors « que le débiteur peut former opposition à la contrainte notifiée ou signifiée par l'URSSAF par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ; qu'en affirmant que « la cotisante a fait opposition le 31 octobre 2017 à la contrainte signifiée le 9 octobre 2017, soit plus de quinze jours après la date de signification », cependant que cette date du 31 octobre 2017 ne correspond qu'à un cachet apposé par le greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale, et non à la date figurant sur l'accusé de réception du courrier par lequel la cotisante a régularisé son opposition à contrainte, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et 668 du code de procédure civile :

3Il résulte du second de ces textes, selon lequel la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, que le délai imparti par le premier pour former opposition à une contrainte est interrompu par l'envoi au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée contenant le recours du cotisant.

4Pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion l'opposition formée par la cotisante à l'encontre d'une contrainte émise par l'URSSAF, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que le délai d'opposition a commencé à courir le 10 octobre 2017 pour expirer le 25 octobre au soir, soit antérieurement de cinq jours à la réception, le 31 octobre 2017, au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'opposition.

5En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché la date d'expédition du recours figurant sur le cachet du bureau d'émission, a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à Me [I] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 20-21.966 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200573 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZFAR5RPD