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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 20-20.777

ECLI:FR:CCASS:2022:C200571

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Selon l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-707 du 4 mai 2007, seule applicable au litige, les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements. 6. L'arrêt énonce que seul le siège de [Localité 5] est immatriculé à l'URSSAF alors que dans des locaux situés à [Localité 4], des salariés sont occupés de manière permanente au sein du groupement hygiène et sécurité et du service logement. Il relève également que l'établissemen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juillet 2020), l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale au sein du [3] (le cotisant) portant sur les années 2012 à 2014. A l'issue de ce contrôle, l'URSSAF a notifié au cotisant une lettre du 16 septembre 2015 comportant des observations pour l'avenir et plusieurs chefs de redressement, puis lui a décerné une mise en demeure le 15 décembre 2015.

2Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider l'observation pour l'avenir correspondant au chef n° 1 (affiliation et immatriculation des employeurs), alors :

« 1°/ que ne constitue un établissement, au sens de la réglementation relative aux déclarations sociales, que les locaux où se trouve une personne titulaire d'une délégation de pouvoir de l'employeur ; qu'en validant l'observation invitant le cotisant à procéder à l'immatriculation des locaux de [Localité 4], au motif qu'ils constitueraient un établissement dès lors que des salariés y sont affectés de manière permanente, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si l'on y trouvait une personne titulaire d'une délégation de pouvoir de l'employeur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 130-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions en vigueur à la date de l'arrêt, issues du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 ;

2°/ que ne constitue un établissement, au sens de la réglementation relative aux déclarations sociales, que les locaux où se trouve une personne titulaire d'une délégation de pouvoir de l'employeur ; qu'en validant l'observation invitant le cotisant à procéder à l'immatriculation des locaux de [Localité 4], au motif qu'ils constitueraient un établissement dès lors que des salariés y sont affectés de manière permanente, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si l'on y trouvait une personne titulaire d'une délégation de pouvoir de l'employeur, les juges du fond ont violé les articles R. 243-13 et R. 243-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions en vigueur à l'époque des faits, soit celles antérieures au décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016. »

Réponse de la Cour

5Selon l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-707 du 4 mai 2007, seule applicable au litige, les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements.

6L'arrêt énonce que seul le siège de [Localité 5] est immatriculé à l'URSSAF alors que dans des locaux situés à [Localité 4], des salariés sont occupés de manière permanente au sein du groupement hygiène et sécurité et du service logement. Il relève également que l'établissement de [Localité 4] est le lieu de travail effectif des personnels de ces deux services.

7De ces constatations, dont il résulte que les services implantés à Trappes constituent un établissement distinct pour le paiement des cotisations sociales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

9L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 22 décembre 2005 sur la remise des majorations de retard, alors « que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre les décisions concernant les demandes de remise des majorations de retard ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par le cotisant contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 19 octobre 2018 en ce qu'il a statué sur sa demande de remise des majorations de retard, quand ce jugement n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable au litige, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

10Le cotisant conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est sans concordance avec le chef attaqué.

11Cependant, le moyen, qui reproche à l'arrêt de ne pas avoir relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel formé contre un chef du jugement rendu en dernier ressort, n'encourt pas ce grief.

12Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale :

13Aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

14Selon le second, les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort lorsqu'ils sont saisis d'une demande de remise des majorations de retard, quel qu'en soit le montant.

15L'arrêt confirme la décision rendue par le premier juge sur la demande de remise des majorations de retard qui lui avait été soumise par le cotisant.

16En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

18L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

19Il résulte de ce qui est énoncé aux paragraphes 8 et 9 qui précèdent qu'il y lieu de déclarer irrecevable l'appel du chef du jugement relatif à la remise des majorations de retard.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il se prononce sur la demande de remise des majorations de retard, l'arrêt rendu le 23 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel dirigé contre le dispositif du jugement relatif à la remise des majorations de retard ;
  • Condamne le [3] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Versailles ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le [3] et le condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 20-20.777 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200571 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J0PWTK52