Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 20-21.912

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ces textes que lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, l'absence de réponse dans un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par l‘organisme social, vaut décision d'acceptation. 4. Pour annuler l'indu notifié à la société de taxi, le jugement retient que si la caisse indique avoir notifié son refus de prise en charge, le 16 mai 2018, après réception de la demande d'entente préalable par son service médical le 7 mai 2018, elle n'établit pas avoir répondu dans le délai de quinze jours de l'expédition de la de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 322-1083 décisions
• R. 322-10-457 décisions