Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 20-21.912

ECLI:FR:CCASS:2022:C200565

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ces textes que lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, l'absence de réponse dans un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par l‘organisme social, vaut décision d'acceptation. 4. Pour annuler l'indu notifié à la société de taxi, le jugement retient que si la caisse indique avoir notifié son refus de prise en charge, le 16 mai 2018, après réception de la demande d'entente préalable par son service médical le 7 mai 2018, elle n'établit pas avoir répondu dans le délai de quinze jours de l'expédition de la de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Perpignan, 8 septembre 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) lui ayant notifié un indu correspondant à la prise en charge des frais de transport exposés le 25 mai 2018 par une assurée, M. [V], exerçant sous l'enseigne [4], a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief au jugement de déclarer le recours fondé et de lui enjoindre de prendre en charge le transport litigieux, alors « 1°/ que lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, le délai de quinze jours imparti à la caisse pour répondre à la demande d'entente préalable, et au terme duquel son silence gardé vaut décision d'acceptation, ne court qu'à compter de la date de réception de la demande d'entente préalable par le service du contrôle médical de la caisse ; qu'en l'espèce, il est constant que le transport de l'assurée de son domicile au centre hospitalier était soumis à l'accord préalable de la caisse ; qu'en jugeant que le délai de quinze jours imparti à la caisse pour notifier son refus de prise en charge courait à compter de l'expédition de la demande de prise en charge, et non à compter de sa réception par le service médical, puis en jugeant qu'en l'absence de réponse de la caisse dans ce délai de quinze jours, les frais de transport devaient être remboursés, le tribunal a violé les articles L. 315-2, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels dans sa rédaction issue du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 322-10 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale :

3Il résulte de ces textes que lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, l'absence de réponse dans un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par l‘organisme social, vaut décision d'acceptation.

4Pour annuler l'indu notifié à la société de taxi, le jugement retient que si la caisse indique avoir notifié son refus de prise en charge, le 16 mai 2018, après réception de la demande d'entente préalable par son service médical le 7 mai 2018, elle n'établit pas avoir répondu dans le délai de quinze jours de l'expédition de la demande faite le 3 avril 2018, de sorte que les frais de transport doivent être remboursés.

5En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours de M. [V] exerçant sous l'enseigne [4], le jugement rendu le 8 septembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Perpignan ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Montpellier ;
  • Condamne M. [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [V] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 20-21.912 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200565 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9F11RQGN