Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief au jugement de déclarer le recours fondé et de lui enjoindre de prendre en charge le transport litigieux, alors « 1°/ que lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, le délai de quinze jours imparti à la caisse pour répondre à la demande d'entente préalable, et au terme duquel son silence gardé vaut décision d'acceptation, ne court qu'à compter de la date de réception de la demande d'entente préalable par le service du contrôle médical de la caisse ; qu'en l'espèce, il est constant que le transport de l'assurée de son domicile au centre hospitalier était soumis à l'accord préalable de la caisse ; qu'en jugeant que le délai de quinze jours imparti à la caisse pour notifier son refus de prise en charge courait à compter de l'expédition de la demande de prise en charge, et non à compter de sa réception par le service médical, puis en jugeant qu'en l'absence de réponse de la caisse dans ce délai de quinze jours, les frais de transport devaient être remboursés, le tribunal a violé les articles L. 315-2, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels dans sa rédaction issue du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 322-10 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale :
3Il résulte de ces textes que lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, l'absence de réponse dans un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par l‘organisme social, vaut décision d'acceptation.
4Pour annuler l'indu notifié à la société de taxi, le jugement retient que si la caisse indique avoir notifié son refus de prise en charge, le 16 mai 2018, après réception de la demande d'entente préalable par son service médical le 7 mai 2018, elle n'établit pas avoir répondu dans le délai de quinze jours de l'expédition de la demande faite le 3 avril 2018, de sorte que les frais de transport doivent être remboursés.
5En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.