Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 21-11.947

ECLI:FR:CCASS:2022:C200563

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, alors applicables : 4. Il résulte de ces dispositions que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable. 5. Pour déclarer irrecevable le recours de la cotisante à l'encontre de la mise en demeure du 22 août 2013, l'arrêt énonce qu'au vu des motifs distincts de mise en recouvrement expressément mentionnés sur chacune des mises en demeure, c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la mise en demeure du 24 septembre 2013 avait le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 octobre 2019), suite à un contrôle inopiné portant sur la recherche d'infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de Basse-Normandie (l'URSSAF) a adressé à Mme [B] (la cotisante), le 4 juillet 2013, une lettre d'observations portant redressement de cotisations pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013. Elle lui a notifié ensuite une première mise en demeure, le 22 août 2013, au titre de la « taxation provisionnelle - déclarations non fournies », puis une seconde, le 24 septembre 2013, au titre du « contrôle, chefs de redressement notifiés le 4 juillet 2013 - article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. »

2La cotisante a contesté les deux mises en demeure devant une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la mise en demeure du 24 septembre 2013, alors « 2°/ qu'en relevant, pour déclarer irrecevable le recours de la cotisante à l'encontre de la mise en demeure du 24 septembre 2013 émise par l'URSSAF, que la mise en demeure du 22 août 2013 a pour objet le recouvrement de la « taxation provisionnelle, déclarations non fournies » alors que celle du 24 septembre 2013 a été émise au titre du « contrôle - chefs de redressement notifiés le 4 juillet 2013 » de sorte que, « au vu des motifs distincts de mise en recouvrement expressément mentionnés sur chacune des mises en demeure », celles-ci n'avaient pas le même objet, la cour d'appel qui n'a pas recherché, au-delà du seul intitulé du « motif de mise en recouvrement » porté sur chacune des mises en demeure litigieuses, si celles-ci n'étaient pas relative au même redressement faisant suite à la lettre d'observations du 4 juillet 2013 et si elles n'avaient pas le même objet à savoir le recouvrement de cotisations non payées pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ensemble l'article R. 243-59 dudit code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, alors applicables :

4Il résulte de ces dispositions que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable.

5Pour déclarer irrecevable le recours de la cotisante à l'encontre de la mise en demeure du 22 août 2013, l'arrêt énonce qu'au vu des motifs distincts de mise en recouvrement expressément mentionnés sur chacune des mises en demeure, c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la mise en demeure du 24 septembre 2013 avait le même objet que celle du 22 août 2013, à savoir un redressement de cotisations sociales au cours des années 2008 à 2013, et que la cotisante ne peut valablement soutenir que sa contestation de la mise en demeure du 22 août 2013 devant la commission de recours amiable vaut également saisine de la contestation de la mise en demeure du 24 septembre 2013.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, malgré les intitulés distincts des motifs de mise en recouvrement mentionnés sur chacune des mises en demeure, celles-ci n'avaient pas le même objet, à savoir le recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités ayant donné lieu à redressement, de telle sorte que la commission de recours amiable avait été saisie de la contestation de ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours de Mme [B], à l'encontre de la mise en demeure du 24 septembre 2013 émise par l'URSSAF de Basse-Normandie, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
  • Condamne l'URSSAF de Basse-Normandie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Basse-Normandie et la condamne à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 21-11.947 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200563 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-194QF8H2