Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la mise en demeure du 24 septembre 2013, alors « 2°/ qu'en relevant, pour déclarer irrecevable le recours de la cotisante à l'encontre de la mise en demeure du 24 septembre 2013 émise par l'URSSAF, que la mise en demeure du 22 août 2013 a pour objet le recouvrement de la « taxation provisionnelle, déclarations non fournies » alors que celle du 24 septembre 2013 a été émise au titre du « contrôle - chefs de redressement notifiés le 4 juillet 2013 » de sorte que, « au vu des motifs distincts de mise en recouvrement expressément mentionnés sur chacune des mises en demeure », celles-ci n'avaient pas le même objet, la cour d'appel qui n'a pas recherché, au-delà du seul intitulé du « motif de mise en recouvrement » porté sur chacune des mises en demeure litigieuses, si celles-ci n'étaient pas relative au même redressement faisant suite à la lettre d'observations du 4 juillet 2013 et si elles n'avaient pas le même objet à savoir le recouvrement de cotisations non payées pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ensemble l'article R. 243-59 dudit code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, alors applicables :
4Il résulte de ces dispositions que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable.
5Pour déclarer irrecevable le recours de la cotisante à l'encontre de la mise en demeure du 22 août 2013, l'arrêt énonce qu'au vu des motifs distincts de mise en recouvrement expressément mentionnés sur chacune des mises en demeure, c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la mise en demeure du 24 septembre 2013 avait le même objet que celle du 22 août 2013, à savoir un redressement de cotisations sociales au cours des années 2008 à 2013, et que la cotisante ne peut valablement soutenir que sa contestation de la mise en demeure du 22 août 2013 devant la commission de recours amiable vaut également saisine de la contestation de la mise en demeure du 24 septembre 2013.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, malgré les intitulés distincts des motifs de mise en recouvrement mentionnés sur chacune des mises en demeure, celles-ci n'avaient pas le même objet, à savoir le recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités ayant donné lieu à redressement, de telle sorte que la commission de recours amiable avait été saisie de la contestation de ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.