ECLI:FR:CCASS:2022:C200549
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 7. Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci. 8. Pour débouter M. [D] de sa demande en paiement d'indemnités journalières, l'arrêt relève que l'expert retient une incapacité temporaire partielle du 10 juin 2016 au 14 septembre 2016, alors que les conditions générales du contrat liant les parties prévoient le versem
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 novembre 2020), M. [D] a adhéré à un contrat d'assurance collectif proposé par la société Groupama Grand-est (la société Groupama), prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail.
2M. [D] a été placé en arrêt de travail le 12 juin 2016. La société Groupama lui a servi des indemnités journalières jusqu'au 27 juin 2016 et a estimé qu'à compter de cette date, l'assuré ne se trouvait plus en incapacité temporaire totale de travail.
3M. [D] a assigné la société Groupama devant un tribunal aux fins de paiement d'indemnités journalières du 28 juin 2016 au 10 novembre 2016.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. [D] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'indemnités journalières pour la période du 28 juin au 10 novembre 2016, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne peut tirer du rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie la preuve d'un fait contesté qu'à la condition qu'il ne se fonde pas exclusivement sur ce rapport ; qu'en écartant la demande en paiement d'indemnités journalières prévues par le contrat en cas d'incapacité temporaire totale de travail au motif que l'expertise établie à la demande de la société Groupama avait retenu que l'exposant M. [D] aurait conservé pendant la durée de son arrêt de travail la capacité de réaliser certaines tâches de direction et de surveillance, ainsi que de réaliser des travaux sans manipulation de charges lourdes, sans relever qu'un quelconque élément de preuve corroborerait ces affirmations du rapport établi par le médecin conseil à la demande de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
7Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci.
8Pour débouter M. [D] de sa demande en paiement d'indemnités journalières, l'arrêt relève que l'expert retient une incapacité temporaire partielle du 10 juin 2016 au 14 septembre 2016, alors que les conditions générales du contrat liant les parties prévoient le versement d'indemnités journalières modulables, en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie entraînant une incapacité totale de travail.
9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, a violé le texte susvisé.
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