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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 21-10.053

ECLI:FR:CCASS:2022:C200542

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe. 9. Pour débouter l'assurée de sa demande d'indemnisation de son préjudice de pertes d'exploitation, après avoir constaté qu'elle n'a pas respecté la procédure contractuelle de recours à l'expert, l'arrêt énonce que la lecture du contrat produit par l'assureur permet de vérifier que l'assurée est garantie pour les pertes d'exploitation, consécutivement à un vol. 10. Il ajoute que l'article 32.12 des conditions générales stipule que « le montant » des pertes d'exploitation est calculé, « concernant la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 novembre 2020) et les productions, dans la nuit du 2 au 3 juillet [juin, en réalité] 2014, le magasin de la société Optique de l'hôtel de ville (l'assurée) a été victime d'un cambriolage.

3L'assurée a déclaré le sinistre à la société Allianz IARD (l'assureur) qui a soutenu que, si la garantie perte d'exploitation en cas de vol figurait bien dans le contrat initialement conclu, elle avait été ensuite exclue, dans un contrat ultérieur.

4Après avoir mandaté un expert aux fins de valoriser la déperdition du stock consécutive au vol, l'assureur, au vu du rapport, a réglé à l'assurée la somme de 38 431,80 euros.

5Cette dernière a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement d'une somme correspondant à sa propre évaluation de la perte d'exploitation.

6Condamnée au paiement de cette somme, l'assureur a interjeté appel et a reconnu, dans ses conclusions d'appel, que la garantie au titre des pertes d'exploitation était acquise à l'assurée.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société [K], prise en la personne de M. [K], liquidateur à la liquidation judiciaire de l'assurée fait grief à l'arrêt de constater que celle-ci n'a pas respecté la procédure contractuelle de recours à l'expert, et de la débouter de ses demandes en paiement dirigées contre l'assureur, alors « que dès lors qu'il est constaté que l'indemnité d'assurance est due en son principe, il appartient au juge d'en déterminer le montant, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction à cet effet ; qu'en l'espèce, la société Allianz ne contestait pas être redevable d'une indemnité au titre des pertes d'exploitation, objectant seulement que le calcul proposé par la société Optique de l'Hôtel de Ville ne correspondait pas aux stipulations du contrat d'assurance ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Optique de l'Hôtel de Ville était bien garantie pour les pertes d'exploitation ; qu'en rejetant néanmoins cette demande indemnitaire au motif que le mode de calcul de la société Optique de l'Hôtel de Ville ne correspondait pas à la définition contractuelle de la perte de marge brute, quand il lui revenait, dès lors que le principe de l'indemnité n'était pas contesté, d'en fixer elle-même le montant, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

8Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe.

9Pour débouter l'assurée de sa demande d'indemnisation de son préjudice de pertes d'exploitation, après avoir constaté qu'elle n'a pas respecté la procédure contractuelle de recours à l'expert, l'arrêt énonce que la lecture du contrat produit par l'assureur permet de vérifier que l'assurée est garantie pour les pertes d'exploitation, consécutivement à un vol.

10Il ajoute que l'article 32.12 des conditions générales stipule que « le montant » des pertes d'exploitation est calculé, « concernant la baisse du chiffre d'affaires », par la perte de marge brute déterminée par le taux de marge brute appliqué à la différence entre le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé pendant la période d'indemnisation, en l'absence de sinistre, et celui qui a été effectivement réalisé pendant cette même période.

11L'arrêt se réfère également à l'article 20 des conditions générales et retient que l'indemnité obtenue par l'assurée, devant les premiers juges, en ce qu'elle correspond à « une perte de chiffre d'affaires » calculée notamment à partir du chiffre d'affaires de l'année antérieure, n'est pas conforme à la définition contractuelle de la perte de marge brute qui doit être calculée à dire d'expert.

12En statuant ainsi, alors que l'existence du préjudice de pertes d'exploitation, résultant de la baisse du chiffre d'affaires réalisé par l'assurée après le sinistre, n'était pas contestée par l'assureur, qui entendait seulement limiter le montant de l'indemnisation à la perte de marge brute calculée à dire d'expert, suivant les modalités qui figuraient dans les conditions générales de la police, la cour d'appel, qui a refusé de réparer ce préjudice par des motifs inopérants, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composé ;
  • Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz IARD et la condamne à payer à la Selarl [K] prise en la personne de M. [K], liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Optique de l'hôtel de ville, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 21-10.053 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200542 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KSHF2V54