Sur le moyen pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation des assureurs à lui payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 211-9 du code des assurances, alors « que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'il appartient à l'assureur tenu de faire une offre d'établir qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en déboutant la victime d'un accident de la circulation de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser des dommages et intérêts au double du taux de l'intérêt légal au motif que M. [L] n'aurait « produit ni l'offre du 8 avril 2015 ni les conclusions du 6 juin 2016 valant offre dont il doit prouver le caractère insuffisant qu'il invoque », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1153, devenu article 1353 du code civil, et les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
4Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
5Il résulte des deux derniers textes qu'à défaut pour l'assureur de présenter à la victime dans le délai qui lui est imparti une offre comprenant tous les éléments indemnisables de son préjudice, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge, produit intérêt au double de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
6Pour rejeter la demande de doublement du taux de l'intérêt légal, l'arrêt retient que M. [L] ne produit pas l'offre dont il doit prouver le caractère insuffisant.
7En statuant ainsi, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.