Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-21.387

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1153, devenu article 1353 du code civil, et les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5. Il résulte des deux derniers textes qu'à défaut pour l'assureur de présenter à la victime dans le délai qui lui est imparti une offre comprenant tous les éléments indemnisables de son préjudice, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge, produit intérêt au double de l'intérêt légal à compter de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• L. 211-13Code des assurances95 décisions
• L. 211-9Code des assurances88 décisions