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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-21.387

ECLI:FR:CCASS:2022:C200541

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1153, devenu article 1353 du code civil, et les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5. Il résulte des deux derniers textes qu'à défaut pour l'assureur de présenter à la victime dans le délai qui lui est imparti une offre comprenant tous les éléments indemnisables de son préjudice, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge, produit intérêt au double de l'intérêt légal à compter de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2020), M. [L] ayant été victime d'un accident de la circulation mettant en cause deux véhicules respectivement assurés par la société MAIF (l'assureur) et par la société Areas dommages, a demandé, à l'occasion d'une instance en indemnisation, le doublement des intérêts au taux légal sur le montant de l'offre faite par l'assureur qu'il jugeait manifestement insuffisante.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation des assureurs à lui payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 211-9 du code des assurances, alors « que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'il appartient à l'assureur tenu de faire une offre d'établir qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en déboutant la victime d'un accident de la circulation de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser des dommages et intérêts au double du taux de l'intérêt légal au motif que M. [L] n'aurait « produit ni l'offre du 8 avril 2015 ni les conclusions du 6 juin 2016 valant offre dont il doit prouver le caractère insuffisant qu'il invoque », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153, devenu article 1353 du code civil, et les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :

4Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

5Il résulte des deux derniers textes qu'à défaut pour l'assureur de présenter à la victime dans le délai qui lui est imparti une offre comprenant tous les éléments indemnisables de son préjudice, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge, produit intérêt au double de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

6Pour rejeter la demande de doublement du taux de l'intérêt légal, l'arrêt retient que M. [L] ne produit pas l'offre dont il doit prouver le caractère insuffisant.

7En statuant ainsi, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de condamnation aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'arrêt rendu le 22 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société MAIF aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formée par la société MAIF et la société Areas dommages, rejette la demande formée par M. [L] à l'encontre de la société Areas dommages, et condamne la société MAIF à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-21.387 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200541 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V81YV81E