CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2022, n° 21-13.258

ECLI:FR:CCASS:2022:C200507

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 12. Il résulte de ce texte que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 13. Pour constater la préemption et l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° 19/02075, l'arrêt retient que M. [I] n'étant pas partie à la procédure n° 11/01891, les écrits qu'il a adressés à l'expert dans ce cadre ne s'analysent nullement en une diligence procédurale. 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les pièces n° 68, 70, 72 et 74, correspondant respectivement au paiement de la consignation mise à sa charge, à un dire adressé à l'expert

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

386138 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 2021), se plaignant de troubles anormaux de voisinage causés par la papeterie exploitée par la société IRG, M. [I] a recherché la responsabilité de cette dernière devant un tribunal de grande instance, suivant assignation du 23 décembre 2008.

2La société IRG a appelé en garantie la société d'architecture Coulombel associés, maître d'oeuvre des opérations d'agrandissement de son bâtiment, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (l'assureur), instance qui a fait l'objet d'une jonction avec la première, les dites instances étant alors enrôlées sous le n° 09/00016.

3La société d'architecture Coulombel associés a ensuite appelé en garantie divers intervenants à l'opération de construction, en avril 2011, cette instance étant enrôlée sous le n° 11/01891.

4Par ordonnance du 20 mai 2010, un juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise dans l'affaire n° 09/00016.

5Par ordonnance du 12 avril 2012, le juge de la mise en état n'a pas fait droit à la demande de jonction des instances n° 09/00016 et 11/01891.

6Le 10 décembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise dans l'affaire n° 11/01891, confiée au même expert, lequel a remis deux rapports distincts pour chacune des instances, le 27 mars 2019.

7Radiée une première fois le 8 décembre 2011 puis réinscrite avant d'être à nouveau radiée le 15 mai 2014, l'instance n° 09/00016 a été réinscrite le 12 septembre 2019 sous le n° 19/02075.

8La société d'architecture Coulombel associés et son assureur ont saisi le juge de la mise en état d'un incident de péremption de l'instance n° 09/00016 devenue 19/02075.

9Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de péremption, déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription et rejeté la demande portant sur des travaux de remise en état et celle relative au paiement d'une provision.

10La société d'architecture Coulombel associés et l'assureur ont fait appel.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

11M. [I] fait grief à l'arrêt de constater la péremption et l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° 19/02075 au rôle du tribunal judiciaire d'Amiens, alors « que les actes accomplis dans le cadre de l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état interrompent le délai de péremption de l'instance ; qu'en l'espèce, bien qu'ayant constaté que le juge de la mise en état avait ordonné, le 20 mai 2010, une expertise qui avait conduit au dépôt d'un rapport le 27 mars 2019, la cour d'appel a jugé que M. [I] n'avait accompli aucune diligence interruptive de péremption après le 20 février 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, comme le sollicitaient les conclusions de l'exposant, les 50 dires et les notes déposés par M. [I] entre 2014 et 2019 dans le cadre de l'expertise, lesquels tendaient pourtant bien à faire progresser l'instance vers son terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 386 du code de procédure civile :

12Il résulte de ce texte que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

13Pour constater la préemption et l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° 19/02075, l'arrêt retient que M. [I] n'étant pas partie à la procédure n° 11/01891, les écrits qu'il a adressés à l'expert dans ce cadre ne s'analysent nullement en une diligence procédurale.

14En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les pièces n° 68, 70, 72 et 74, correspondant respectivement au paiement de la consignation mise à sa charge, à un dire adressé à l'expert avec diffusion à l'ensemble des parties concernées par les deux mesures d'instruction, à un dire de la société IRG adressé à ces mêmes parties, enfin à sa lettre au juge chargé du contrôle des expertises attirant son attention sur les carences de l'expert, actes intervenus entre le 8 mars 2013 et le 26 avril 2016, constituaient des actes accomplis par les parties à l'occasion de l'expertise à laquelle il était partie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne les sociétés Mutuelle des architectes français, Sarl d'architecture Coulombel associés et Imprimerie I et RG (Impressions et réalisations graphiques) aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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