Sur le second moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de réduire à titre indemnitaire le montant de l'indu, alors « que la restitution par l'assuré de l'indu d'indemnités journalières, lorsque celui-ci a exercé une activité non autorisée, s'effectue dans les conditions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; que l'application des dispositions de ce texte spécial est exclusive de l'application des dispositions générales du code civil relatives à l'indu ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 1302-3 du code civil, pour réduire la dette de restitution d'indemnités journalières de l'assurée, ayant exercé une activité non autorisée, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et 1302-3 du code civil, ce dernier par fausse application. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicables au litige :
4Selon le second de ces textes, en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire de l'indemnité journalière restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues au premier.
5Le jugement retient que la caisse est fondée à demander la restitution des indemnités journalières d'un montant de 1 803,50 euros. Il ajoute, toutefois, qu'aux termes de l'article 1302-3, alinéa 2, du code civil et de son interprétation jurisprudentielle, l'absence de faute de celui qui a payé indûment ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu mais que, lorsque le paiement procède d'une faute, le juge est fondé à prendre en compte, pour opérer une réduction à titre indemnitaire du montant de la créance de restitution, non seulement l'importance du préjudice causé à l'assurée, mais encore la gravité de la faute commise par la caisse. Il relève qu'en l'espèce, le paiement indu d'indemnités journalières ne résulte pas d'agissements fautifs de l'assurée et que l'obligation de restituer l'indu causera nécessairement à l'assurée un préjudice particulier en ce que, compte tenu des revenus de son ménage, elle exigera des efforts importants sur la durée et se traduira par une diminution temporaire de ses conditions de vie. Il en déduit que les données circonstancielles de l'affaire et la nature de l'activité concernée conduisent à réduire le montant de l'indu à 500 euros.
6En statuant ainsi, alors que l'action engagée par la caisse relevait exclusivement des dispositions susvisées, le tribunal a violé ces dernières.