Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2022, n° 20-21.519

ECLI:FR:CCASS:2022:C200476

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicables au litige : 4. Selon le second de ces textes, en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire de l'indemnité journalière restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues au premier. 5. Le jugement retient que la caisse est fondée à demander la restitution des indemnités journalières d'un montant de 1 803,50 euros. Il ajoute, toutefois, qu'aux termes de l'article 1302-

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (Chaumont, 31 juillet 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a notifié, le 2 janvier 2018, à Mme [X] (l'assurée), un indu correspondant aux indemnités journalières servies pendant les périodes au cours desquelles elle a participé à des réunions chez son employeur dans le cadre de ses mandats syndicaux.

2L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de réduire à titre indemnitaire le montant de l'indu, alors « que la restitution par l'assuré de l'indu d'indemnités journalières, lorsque celui-ci a exercé une activité non autorisée, s'effectue dans les conditions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; que l'application des dispositions de ce texte spécial est exclusive de l'application des dispositions générales du code civil relatives à l'indu ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 1302-3 du code civil, pour réduire la dette de restitution d'indemnités journalières de l'assurée, ayant exercé une activité non autorisée, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et 1302-3 du code civil, ce dernier par fausse application. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicables au litige :

4Selon le second de ces textes, en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire de l'indemnité journalière restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues au premier.

5Le jugement retient que la caisse est fondée à demander la restitution des indemnités journalières d'un montant de 1 803,50 euros. Il ajoute, toutefois, qu'aux termes de l'article 1302-3, alinéa 2, du code civil et de son interprétation jurisprudentielle, l'absence de faute de celui qui a payé indûment ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu mais que, lorsque le paiement procède d'une faute, le juge est fondé à prendre en compte, pour opérer une réduction à titre indemnitaire du montant de la créance de restitution, non seulement l'importance du préjudice causé à l'assurée, mais encore la gravité de la faute commise par la caisse. Il relève qu'en l'espèce, le paiement indu d'indemnités journalières ne résulte pas d'agissements fautifs de l'assurée et que l'obligation de restituer l'indu causera nécessairement à l'assurée un préjudice particulier en ce que, compte tenu des revenus de son ménage, elle exigera des efforts importants sur la durée et se traduira par une diminution temporaire de ses conditions de vie. Il en déduit que les données circonstancielles de l'affaire et la nature de l'activité concernée conduisent à réduire le montant de l'indu à 500 euros.

6En statuant ainsi, alors que l'action engagée par la caisse relevait exclusivement des dispositions susvisées, le tribunal a violé ces dernières.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 6 qu'il y a lieu de condamner l'assurée à payer à la caisse la somme de 1 803,50 euros à titre d'indu.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide au profit de Mme [X] d'une réduction à titre indemnitaire du montant de sa créance et la condamne au paiement à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] de la somme de 500 euros, le jugement rendu le 31 juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Chaumont ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne Mme [X] au paiement à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] de la somme de 1 803,50 euros ;
  • Condamne Mme [X] aux dépens, exposés tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal judiciaire de Chaumont ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2022, n° 20-21.519 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200476 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GBD0WPSG