Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 20-23.628
ECLI:FR:CCASS:2022:C200453
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Après avis donné au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, il a été fait application des dispositions susvisées. 2. Il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. 3. M. [I], résident français, blessé dans un accident de la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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