ECLI:FR:CCASS:2022:C200427
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 6. Pour rejeter les demandes de M. [Y] tendant au remboursement des frais de contrôle technique et des frais de pneumatiques, le tribunal retient que le surplus des demandes n'est pas fondé. 7. En statuant ainsi, sans aucune analyse des éléments de la cause, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 26 mars 2019), rendu en dernier ressort, M. [Y] a signé un ordre de réparation sur son véhicule au profit de la société Feu Vert, le 7 juillet 2017, notamment pour changer deux rotules de direction. Une facture de 147,98 euros a été réglée à ce titre.
2Constatant toujours des dysfonctionnements de son véhicule, M. [Y] a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement de la somme de 147,98 euros au titre du remboursement des rotules de direction, 108 euros au titre du remboursement des frais de contrôle technique, 160 euros au titre du remboursement des frais de pneumatiques, outre une demande de dommages-intérêts de 3 500 euros.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [Y] fait grief au jugement de limiter la condamnation de la société Feu Vert à lui payer les sommes de 147,98 euros au titre des rotules de direction non changées et de 400 euros à titre de dommages-intérêts et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour débouter M. [Y] de ses demandes d'indemnisation relatives au remboursement des frais de contrôle technique (108 euros) et de remboursement des frais de pneumatiques (160 euros), à énoncer « qu'il y a lieu de débouter Monsieur [Y] du surplus de ses demandes, car non fondées », le tribunal d'instance, qui a privé sa décision de toute motivation, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
6Pour rejeter les demandes de M. [Y] tendant au remboursement des frais de contrôle technique et des frais de pneumatiques, le tribunal retient que le surplus des demandes n'est pas fondé.
7En statuant ainsi, sans aucune analyse des éléments de la cause, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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