CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2022, n° 20-21.508

ECLI:FR:CCASS:2022:C200361

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 7. La connaissance du litige dévolu aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement. 8. Pour fixer une nouvelle astreinte, l'arrêt retient qu'à l'appui de sa demande d'infirmation du jugement attaqué, la Ligue des Etats arabes soutient qu'il n'y avait pas lieu à fixation d'une nouvelle astreinte définitive puisqu'elle a déféré à l'injonction qui lui était faite en remettant à M. [O] le jour de l'audience du 30 novembre 2016 les bulletins rectifiés pour la période de l'année 1991 et de janvier 1992, puis par lettre officielle du 12 mai 2017 l'ensemble des bulletins rect

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

56152 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2020), la Ligue des Etats arabes a été condamnée sous astreinte, le 14 novembre 1996, par une cour d'appel, à remettre à M. [O], une attestation Assedic portant mention d'une rupture imputable à l'employeur au 31 octobre 1991 avec un préavis non effectué de trois mois, un certificat de travail portant mention de la qualification de cadre, de la date d'embauche au 2 mai 1983 et d'une date de fin de contrat au 31 janvier 1992, et les bulletins de salaire afférents à la période durant laquelle M. [O] avait été au service de la Ligue des Etats arabes, sauf pour les quelques mois de 1988 dont la copie était produite.

2Par décisions des 14 janvier 2013 et 25 novembre 2014, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte, pour les périodes, respectivement, du 27 novembre 1996 au 3 décembre 2012 et du 9 septembre au 9 décembre 2013 et assorti l'injonction faite de transmettre les bulletins de salaire d'une nouvelle astreinte.

3Par arrêt du 11 février 2016, une cour d'appel a confirmé le jugement du 25 novembre 2014, sauf en ce qui concerne la nature de la nouvelle astreinte et, statuant à nouveau, a dit que la nouvelle astreinte, limitée à quatre mois, était une astreinte définitive.

4Le 20 octobre 2016, M. [O] a assigné la Ligue des Etats arabes devant un juge de l'exécution en liquidation, notamment, de l'astreinte résultant des arrêts du 14 novembre 1996 et 11 février 2016 pour la période du 1er avril au 1er août 2016, et en fixation d'une nouvelle astreinte définitive pour une durée de quatre mois.

5Le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme et a prononcé une nouvelle astreinte définitive, pour une période de quatre mois, après avoir constaté que certains bulletins de salaire n'avaient pas été fournis.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6La Ligue des Etats arabes fait grief à l'arrêt de fixer une nouvelle astreinte définitive à 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision, pendant quatre mois pour l'exécution de la même obligation résultant de l'arrêt du 14 novembre 1996, alors « que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en confirmant le jugement ayant fixé une nouvelle astreinte pour la raison que le premier juge était fondé à prononcer une nouvelle astreinte définitive dès lors que la Ligue des Etats arabes ne s'était pas acquittée de son obligation de délivrer les bulletins de paie dans les délais fixés par l'arrêt du 11 février 2016, quand, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il lui appartenait de statuer elle-même sur l'opportunité d'un nouvelle astreinte en tenant compte de ce que la Ligue des Etats arabes soutenait s'être entièrement acquittée de ses obligations le 12 mai 2017 et qu'ainsi il n'y avait lieu de prononcer une nouvelle astreinte dépourvue d'objet, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 561 du code de procédure civile :

7La connaissance du litige dévolu aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement.

8Pour fixer une nouvelle astreinte, l'arrêt retient qu'à l'appui de sa demande d'infirmation du jugement attaqué, la Ligue des Etats arabes soutient qu'il n'y avait pas lieu à fixation d'une nouvelle astreinte définitive puisqu'elle a déféré à l'injonction qui lui était faite en remettant à M. [O] le jour de l'audience du 30 novembre 2016 les bulletins rectifiés pour la période de l'année 1991 et de janvier 1992, puis par lettre officielle du 12 mai 2017 l'ensemble des bulletins rectifiés pour les périodes encore manquantes visées par l'arrêt du 14 novembre 1996.

9L'arrêt énonce que, dès lors que la Ligue des Etats arabes ne s'était pas acquittée de son obligation de délivrer les bulletins de paie dans les délais fixés par l'arrêt du 11 février 2016, le premier juge était fondé à prononcer une nouvelle astreinte définitive.

10En statuant ainsi, alors que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, elle devait examiner si, au jour où elle statuait, l'obligation assortie d'astreinte avait été exécutée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui intervient du chef du premier moyen de cassation entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt attaqué par le second moyen de cassation relatif à la condamnation au titre d'une résistance abusive du débiteur, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte définitive à 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, pendant quatre mois, pour l'exécution de l'obligation résultant de l'arrêt du 14 novembre 1996 et condamné la mission de Paris de la Ligue des Etats arabes à payer à M. [O] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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