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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2022, n° 20-18.673

ECLI:FR:CCASS:2022:C200358

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du premier président, qui, par une décision motivée, a constaté la particulière complexité du dossier compte tenu de son caractère volumineux, de la nature des opérations ayant donné lieu à redressement, des montants concernés et du caractère incontestablement utile des diligences eu égard au résultat obtenu, et a fixé le montant des honoraires dus. 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le pourvoi incident formé par M. [

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 25 juin 2020), le 9 décembre 2016, M. [N], avocat, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande en fixation des honoraires qu'il estimait dus par M. [E].

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal formé par M. [E], pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [E] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus à M. [N] à la somme de 56 550 euros HT et, constatant le versement de 11 775 euros, de fixer le solde restant dû à 44 775 euros HT, majorée de la TVA au taux de 20 % et de dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de notification de sa décision, alors « que saisi d'une contestation en matière d'honoraires, le juge est tenu d'apprécier la nature et la réalité des prestations que prétend avoir utilement accomplies l'avocat ; qu'en se bornant à affirmer que l'honoraire demandé était justifié par la complexité du « dossier particulièrement volumineux » et que ses diligences dans l'affaire avaient été effectivement justifiées, sans constater la nature exacte des diligences accomplies, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. »

Réponse de la Cour

4Sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du premier président, qui, par une décision motivée, a constaté la particulière complexité du dossier compte tenu de son caractère volumineux, de la nature des opérations ayant donné lieu à redressement, des montants concernés et du caractère incontestablement utile des diligences eu égard au résultat obtenu, et a fixé le montant des honoraires dus.

5Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le pourvoi incident formé par M. [N], pris en ses deuxième et troisième branches

Réponse de la Cour

6M. [N] fait grief à l'ordonnance de limiter à la somme de 56 550 euros les honoraires dûs, alors :

« 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui justifie l'extinction de l'obligation ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande en paiement de la facture du 12 janvier 2015, que « les pièces transmises par M. [N] ne justifient d'aucun rappel ou mise en demeure adressés au client à ce titre » cependant qu'il constatait par ailleurs que les diligences accomplies par l'exposant étaient effectives et utiles, le premier président a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;

3°/ qu'en jugeant, par motifs potentiellement adoptés, que « les documents et calculs produits par M [N] attestent du règlement de la facture de 8 275 euros » sans préciser à quels documents il se référait de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle, le premier président a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Vu l'article 1353 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile :

7Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

8Selon le second, tout jugement doit être motivé.

9Pour rejeter la demande en paiement de la facture du 12 janvier 2015, l'ordonnance retient, par motifs propres, que les pièces transmises par M. [N] ne justifient d'aucun rappel ou mise en demeure adressés au client à ce titre, alors qu'est communiquée la mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 4 février 2016 au titre d'une note d'honoraires d'un montrant de 44 775 euros HT.

10Elle retient, par motifs adoptés, que les documents et calculs produits par M. [N] attestent du règlement de la facture de 8 275 euros HT émise en janvier 2015.

11En statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments qu'il retenait pour établir la preuve du règlement de la facture du 12 janvier 2015 par M. [E] et qu'il appartenait à celui-ci, qui soutenait l'avoir payée, d'en justifier, le premier président a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 juin 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2022, n° 20-18.673 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200358 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RJZ6VTAX