Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2022, n° 20-18.673

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du premier président, qui, par une décision motivée, a constaté la particulière complexité du dossier compte tenu de son caractère volumineux, de la nature des opérations ayant donné lieu à redressement, des montants concernés et du caractère incontestablement utile des diligences eu égard au résultat obtenu, et a fixé le montant des honoraires dus. 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le pourvoi incident formé par M. [

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1353627 décisions