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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2022, n° 20-17.413

ECLI:FR:CCASS:2022:C200349

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4. Selon les deux premiers de ces textes, la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante et ses ayants droit peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices et l'indemnisation due par le FIVA doit tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. 5. Selon les derniers, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juin 2020) et les productions, M. [G] est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, laquelle est à l'origine, depuis le 22 mai 2017, d'une incapacité au taux de 100 % à raison de laquelle une caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui a attribué, à compter du 10 janvier 2019, une rente.

2Le 22 mai 2019, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) lui a fait connaître qu'il refusait l'indemnisation de son préjudice « d'incapacité fonctionnelle » dès lors qu'il était entièrement pris en charge par l'organisme de sécurité sociale. M. [G] a formé un recours contre cette décision devant une cour d'appel.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Le FIVA fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. [G] la somme de 31 506,87 euros pour la période du 22 mai 2017 au 10 janvier 2019 en réparation des arrérages de l'indemnité réparant le préjudice fonctionnel pour la période du 22 mai 2017 au 10 janvier 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, ainsi que la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la réparation due par le FIVA à la victime d'une maladie professionnelle imputable à une exposition à l'amiante est intégrale ; que l'indemnisation offerte par le FIVA doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; que, pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre du préjudice fonctionnel, le juge, saisi de la contestation de la décision du FIVA, doit comparer les arrérages échus de la rente servie par le FIVA jusqu'à la date à laquelle il statue et ceux versés par la caisse pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes, sans globaliser les deux résultats obtenus ; que la cour d'appel a énoncé que le préjudice du déficit fonctionnel de M. [G] échu et connu, en fonction des éléments non contestés du dossier – soit un taux d'incapacité de 100 %, une rente annuelle de 19 263,00 euros, une période d'incapacité démarrant le 22 mai 2017, et une rente servie par l'organisme social à compter du 10 janvier 2019 d'un montant de 24 716,48 euros annuels – s'élevait à la somme de 19 263,00 euros annuel, soit la somme de 31 506,87 euros d'arrérages échus pour la période du 23 mai 2017 au 10 janvier 2019, de laquelle il n'y avait rien à déduire puisque pour cette période, la caisse n'avait versé aucune rente ; que la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnisation du préjudice fonctionnel de M. [G] due par le FIVA, a ainsi omis de déduire des arrérages de la rente du FIVA échus antérieurement à sa décision, les arrérages échus de la rente servie par la CPAM des Ardennes à compter du 10 janvier 2019, au motif inopérant que M. [G] limitait sa demande à la période du 23 mai 2017 au 10 janvier 2019, au lieu de retenir et de comparer les arrérages échus de la rente due par le FIVA et ceux de la rente versée par la CPAM du 23 mai 2017 jusqu'au jour de sa décision, a violé les articles 53, I, 53, IV, et 53, V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale du dommage. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

4Selon les deux premiers de ces textes, la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante et ses ayants droit peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices et l'indemnisation due par le FIVA doit tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

5Selon les derniers, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

6Pour condamner le FIVA à payer la somme de 31 506,87 euros à M. [G] au titre de son préjudice d'incapacité fonctionnelle et refuser l'imputation des arrérages de la rente versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt, après avoir constaté que les parties ne s'opposent pas sur les variables servant au calcul des arrérages, soit une période d'incapacité débutant le 22 mai 2017, un taux d'incapacité de 100 %, une rente annuelle de 19 263 euros due par le FIVA et une rente annuelle de 24 716,48 euros servie par l'organisme de sécurité sociale à compter du 10 janvier 2019, énonce que l'indemnisation intégrale du déficit fonctionnel se fait en comparant les arrérages échus de la rente due par le FIVA jusqu'à la date de son prononcé avec ceux versés par l'organisme social puis, pour les arrérages à échoir postérieurement, en déterminant et comparant les capitaux représentatifs des deux rentes ce qui exclut la globalisation des arrérages échus et des capitaux représentatifs des arrérages à échoir.

7Il relève, ensuite, que M. [G] ne demande que les arrérages de la rente due par le FIVA jusqu'au 10 janvier 2019 et, après avoir évalué, jusqu'à cette date, son préjudice à la somme de 31 506,87 euros et rappelé que, pendant cette période, la caisse ne lui a versé aucune rente, en déduit que l'indemnité qui lui est due par le FIVA s'élève à cette somme.

8En statuant ainsi, alors que les arrérages échus de la rente versée par l'organisme de sécurité sociale à la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante doivent être imputés, jusqu'au jour où elle statue, sur ceux de la rente due par le FIVA en réparation du préjudice « d'incapacité fonctionnelle », peu important que la victime ait limité sa demande d'indemnisation à une date antérieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne M. [G] aux dépens ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2022, n° 20-17.413 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200349 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2PX0WF3M