Ce que soutenait le demandeur
4La MAAF fait grief à l'arrêt de constater que la société Generali Business Solutions vient aux droits de la société Toro Assicurazioni, de condamner in solidum la société Generali Business Solutions et la MAAF à payer à M. [B] [K] certaines sommes en réparation de son préjudice corporel, de déclarer l'arrêt commun à la caisse et à la MSA, de condamner in solidum la société Generali Business Solutions et la MAAF aux dépens exposés depuis l'arrêt du 26 mars 2018, alors « que la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 mars 2018, prononcée par la Cour de cassation (Civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-22.091), entraînera la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il en constitue la suite et l'application, et s'y rattache en toute hypothèse par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
5En vertu de ce texte, la cassation d'un jugement entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
6La MAAF s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Paris déclarant recevable l'action indemnitaire formée par M. [B] [K] à l'encontre de la MAAF, condamnant cette dernière, in solidum avec les sociétés Toro Assicurazioni et Generali Business Solutions, à payer certaines sommes aux consorts [K] et à la caisse, et décidant que la contribution à l'ensemble des condamnations incombera à la MAAF dans la proportion de 30 %.
7Cet arrêt a été cassé par les arrêts précités des 16 janvier 2020 et 21 avril 2021, mais seulement en ses dispositions concernant la MAAF.
8La cassation de la condamnation in solidum ne profitant pas à tous les codébiteurs in solidum mais à celui qui a formé le pourvoi ou qui s'y est associé, il en resulte que la cassation prononcée le 16 janvier 2020 ne s'étend pas aux sociétés Toro Assicurazioni et Generali Business Solutions qui, n'ayant pas formé pourvoi et ne s'étant pas associées à celui formé par la MAAF, restent tenues par leur condamnation prononcée par l'arrêt attaqué.
9Il s'ensuit que la cassation de l'arrêt du 26 mars 2018 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué, en ses seules dispositions condamnant la MAAF in solidum avec la société Generali Business Solutions, à payer à M. [B] [K] les sommes de 222 855,35 euros au titre de l'assistance par tierce personne à compter du 1er janvier 2018 et de 174 770,60 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens exposés depuis l'arrêt du 26 mars 2018, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.