Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2022, n° 20-20.079
ECLI:FR:CCASS:2022:C200334
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Le Crédit foncier de France s'est pourvu en cassation contre un jugement qui ne s'est pas limité à statuer, en dernier ressort en application de l'article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution, sur la contestation par la société immobilière Atho du certificat de non-paiement du prix de la licitation, mais a également débouté le Crédit foncier de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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