Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2022, n° 20-22.302

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. M. [I] et Mme [E] se sont pourvus en cassation contre un arrêt qui, confirmant un jugement, proroge les effets d'un commandement valant saisie immobilière pour une durée de deux ans à compter du jugement, avec ces préc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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