Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2022, n° 20-17.903
ECLI:FR:CCASS:2022:C200295
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, sont d'application immédiate aux instances en cours. Viole l'article 2 du code civil et l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, l'arrêt qui se fonde sur un texte abrogé pour confirmer le jugement ayant prononcé une amende civile
Articles du code civil visés
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