Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2022, n° 20-21.425

ECLI:FR:CCASS:2022:C200258

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause : 5. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Pour débouter Mme [M] de ses demandes, l'arrêt, après avoir rappelé que les indemnités journalières résultant des deux garanties souscrites sont, aux termes des conditions générales, versées « lorsque vous vous trouvez, par suite de maladie ou d'accident, dans l'incapacité totale, médicalement constatée, d'exercer votre profession », énonce que le médecin conseil mandaté par l'AGIPI conclut ainsi son rapport : « Nous re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 septembre 2020), Mme [M], infirmière libérale, a adhéré le 5 novembre 2015 au contrat collectif souscrit par l'association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (AGIPI) auprès de la société AXA France vie (l'assureur), à effet au 31 décembre 2015.

2En congé maladie du 6 juin au 1er septembre 2016, elle a sollicité la mobilisation des garanties offertes par le contrat souscrit.

3Contestant la proposition de l'assureur formulée après expertise médicale, Mme [M] a assigné ce dernier en garantie.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de payement au titre des garanties complément régime professionnel et remboursement des frais professionnels, alors « que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes du contrat, les indemnités étaient dues lorsque l'assuré se trouvait dans l'incapacité d'exercer sa profession ; qu'en refusant à Mme [M], le bénéfice des indemnités, au motif qu'elle aurait pu reprendre une activité à temps partiel dans un autre cadre professionnel, quant ils constataient par ailleurs qu'elle ne pouvait reprendre son activité, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause :

5Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

6Pour débouter Mme [M] de ses demandes, l'arrêt, après avoir rappelé que les indemnités journalières résultant des deux garanties souscrites sont, aux termes des conditions générales, versées « lorsque vous vous trouvez, par suite de maladie ou d'accident, dans l'incapacité totale, médicalement constatée, d'exercer votre profession », énonce que le médecin conseil mandaté par l'AGIPI conclut ainsi son rapport : « Nous retenons : - ITT: 100 % pendant cinq jours du 6 au 10 juin 2016 pour hospitalisation - ITP : classe II (25%) pendant 15 jours du 11 juin au 25 juin 2016, classe I (10 %) du 26 juin au 1er septembre 2016 pour suites post-opératoires, douleurs et asthénie - Consolidation le 1er septembre 2016 - L'ITT n'est plus justifiée à partir de la date de consolidation ». L'arrêt ajoute que Mme [M] n'a pas contesté les conclusions de ce rapport qui circonscrit sans ambiguïté le taux d'incapacité au cours de la période d'arrêt de travail de l'intéressée et que si le médecin ajoute qu'une reprise du travail n'était pas envisageable avant la consolidation, il convient d'observer que cette réserve tient non pas à une cause médicale mais au mode d'exercice libéral de la profession d'infirmière de Mme [M] qui, dans un autre cadre professionnel, aurait pu reprendre une activité à temps partiel.

7L'arrêt en déduit qu'en présence de telles conclusions, confrontées aux clauses parfaitement claires du contrat qui ne méritent aucune interprétation, c'est à juste titre que le jugement déféré a retenu que la garantie de l'assureur n'était pas mobilisable au delà du 10 juin 2016.

8En statuant ainsi, alors qu'il relevait de ses constatations que, selon les conclusions du médecin-conseil, l'assurée était totalement incapable d'exercer sa profession jusqu'à la date de consolidation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne les sociétés Axa France IARD et Axa France vie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Axa France IARD et Axa France vie et condamne la société Axa France vie à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2022, n° 20-21.425 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200258 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8QTF03K4