Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2022, n° 20-21.425

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause : 5. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Pour débouter Mme [M] de ses demandes, l'arrêt, après avoir rappelé que les indemnités journalières résultant des deux garanties souscrites sont, aux termes des conditions générales, versées « lorsque vous vous trouvez, par suite de maladie ou d'accident, dans l'incapacité totale, médicalement constatée, d'exercer votre profession », énonce que le médecin conseil mandaté par l'AGIPI conclut ainsi son rapport : « Nous re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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